LES GRANDES LIGNES DU PLF 2019

LES GRANDES LIGNES DU PLF 2019

Après les mesures fiscales favorables de la loi ESSOC du 10/08/2018 (destinée à améliorer les relations entre contribuables et les administrations)*, la rentrée fiscale s’est achevée par la présentation du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) dévoilé le 24 septembre dernier par le Gouvernement.

Pas de révolution fiscale cette année, mais néanmoins quelques mesures fiscales favorables pour les particuliers et les entreprises :

  • Fiscalité des particuliers :
    • le prélèvement à la source n’en finit pas de s’aménager : notons simplement le passage du taux de l’avance de réductions et de crédits d’impôts à 60% (avec un versement avant le 01/03/2019).
    • le régime de l’exit tax est encore assoupli : le dégrèvement de l’imposition des plus-values constatée lors du transfert de domicile hors de France interviendrait désormais au bout de 2 ans (contre 8 pour les transferts intervenus avant 2014 et 15 pour ceux intervenus entre 2014 et 2018 !). Aussi, ce dégrèvement serait maintenu en cas d’apport de titres à une société contrôlée. Enfin, le sursis de paiement automatique est étendu au transfert hors de l’Espace économique européen (EEE) à condition que l’Etat ne figure pas sur la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
    • le crédit d’impôt sur le revenu afférant aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l’habitation principale serait prorogé jusqu’au 31/12/2019.
  • Fiscalité des entreprises :
    • de l’huile dans les rouages du dispositif Dutreil :
      • l’apport de titres à une société holding serait facilité : il pourrait être réalisé en cours d’engagement collectif, ladite holding pourrait détenir des participations dans d’autres sociétés (non concernées par le pacte Dutreil), et des tiers pourraient entrer au capital de la holding mais l’apporteur devra détenir 75% du capital et des droits de vote.
      • la cession partielle des titres à un signataire du pacte pendant l’engagement collectif n’entraînerait qu’une remise en cause partielle de l’exonération.
      •  les attestations fiscales annuelles seraient supprimées (sauf demande expresse de l’administration).
    • l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) exercée par les sociétés de personnes (SCI, SCP, SNC…) serait révocable pendant 5 ans (sans justification) ; une période d’essai IS serait ainsi instaurée, ce qui incite encore à s’y intéresser sous réserve de maîtriser les effets fiscaux engendrés par l’option et, désormais, sa révocation…
    • le dispositif d’étalement de la plus-value en cas de crédit-vendeur lors d’une cession d’entreprise serait applicable aux cessions de parts ou actions des sociétés et le seuil d’application de ce régime serait relevé (<50 salariés et CA<10m€).
    • enfin, le PLF 2019 opère une mise en conformité avec le droit de l’UE de certains régimes fiscaux et notamment en matière d’intégration fiscale, de limitation à la déduction des charges financières et de droit de la propriété industrielle.

* On rappelle que la loi ESSOC a instauré un droit à régularisation en cas d’erreur, un droit au contrôle et à l’opposabilité du contrôle et un accès généralisé aux valeurs foncières.