L’ŒIL DU NOTAIRE :

L’ISF est mort, vive l’IFI ! On a pu déjà lire cette expression qui paraît presque dépassée en cette fin d’année 2018. Mais, détrompons-nous, l’ISF n’est pas tout à fait mort et respire encore un peu…

D’abord, l’Administration fiscale vient seulement de retirer officiellement ses commentaires sur l’ISF par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts (PAT-ISF) du 11 octobre 2018.

Ensuite, par cette même mise à jour, l’Administration précise les dispositifs ISF continuant toutefois de produire effet au-delà du 1er janvier 2018 :

– les « pactes Dutreil ISF » signés jusqu’au 31/12/2017 doivent être respectés jusqu’à leur terme sous peine de remise en cause de l’exonération de 75% dont ils ont permis le bénéfice,

– l’engagement de conservation de 6 ans qui conditionne la même exonération de 75% pour les salariés et mandataires sociaux doit être respecté jusqu’à son terme sous la même sanction,

– les dons ouvrant droit à réduction d’ISF et effectués jusqu’au 31/12/2017 sont imputables sur l’IFI 2018,

– les certificats et engagements relatifs à l’exonération des bois et forêts demeurent valables au titre de l’IFI pour le temps restant à courir.

Rien d’exceptionnel en somme, mais un bon rappel pour ceux qui ne seraient pas sujet au deuil…

Ces commentaires administratifs sont l’occasion pour le rédacteur de pacte Dutreil de rappeler qu’un pacte souscrit pour bénéficier de l’exonération partielle d’ISF (feu l’article 885 I bis du CGI) peut tout à fait être utilisé pour une transmission à titre gratuit (par donation ou succession) et permettre ainsi de réduire le délai de conservation des titres de 6 à 4 ans. Postulat admis par l’Administration fiscale dans ses commentaires officiels en matière de transmission (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP) qui, eux, n’ont pas été retirés !