Tsd Montesquieu – info

« Le Conseil constitutionnel a validé, ce 27 décembre 2019, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020, et notamment les baisses massives d’impôts » (!) ; c’est ce qu’on peut lire sur le site internet du gouvernement. Pour autant, à mi-mandat présidentiel, la loi de finances du 28 décembre 2019 ne bouleverse pas notre système fiscal. En voici les principales mesures patrimoniales : Impôt sur le revenu : baisse de la 1ère tranche du barème de l’IRPP de 14…

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« L’abus de droit fiscal est le châtiment des surdoués de la fiscalité » (M. Cozian, « Les grands principes de la fiscalité », Litec) Le dispositif de répression de l’abus de droit fiscal en France est le fruit d’une construction jurisprudentielle et légale qui a été codifiée par une loi du 30/12/2008 à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF). Ce texte distingue deux types d’abus de droit : l’abus de droit fiscal par fictivité (ou simulation) qui suppose l’existence de…

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Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Il s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale du gouvernement, et ses principales mesures patrimoniales concernent : l’impôt sur le revenu des ménages modestes : baisse de la première tranche d’imposition, simplification des formalités fiscales et du prélèvement à la source la suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale qui serait universelle à partir de 2023 (en contrepartie…

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En application de l’article 13 de la loi dite « ESSOC » (pour un Etat au service d’une société de confiance) du 10/08/2018 et de son décret d’application du 28/12/2018, la Direction générale des Finances Publiques a mis en service, le 24/04/2019, la base « Demande de valeur foncière » (DVF) qui permet un accès libre et illimité au prix des transactions immobilières intervenues sur les 5 dernières années. Le marché immobilier est donc désormais palpable en un clic à l’adresse suivante : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/ L’article R…

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L’actualité en matière de régime matrimonial, c’est principalement l’entrée en application, le 30 janvier 2019, du règlement européen n°2016/1103 du 24/06/2016 relatif à la loi applicable au régime matrimonial. Ce sujet intéresse principalement les époux qui n’ont pas établi de contrat de mariage et dont la situation présente un « élément d’extranéité », tel qu’une résidence à l’étranger ou une nationalité étrangère. Dans ces situations, ce n’est pas nécessairement la loi française qui s’applique aux rapports patrimoniaux des époux, ce qui peut conduire…

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La loi de finances (LF) 2019 vient de passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel. A l’occasion de ce traditionnel contrôle de constitutionnalité, deux dispositions emblématiques se sont distinguées : la première – relative à l’assouplissement du régime dit « Dutreil » – pour avoir été discutée par les sages du Conseil, et la seconde – relative à l’abus de droit fiscal – pour ne pas l’avoir été (contrairement à ce qui c’était passé fin 2013 à l’occasion du vote de la…

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