La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptées et le Conseil constitutionnel en a validé les principales dispositions le 28 décembre dernier.

Au risque de l’indigestion, mais sans prétendre à l’exhaustivité, voici un panorama des dispositions fiscales entrées en vigueur au 1er janvier 2018 et intéressant la fiscalité du patrimoine :

• Impôt sur le revenu des particuliers :

– instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de PS) pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de valeurs mobilières, sauf option globale et annuelle pour une imposition au barème progressif. Dans ce dernier cas, les abattements antérieurs (sur les dividendes et plus-values) sont maintenus, sauf en cas de cession intra-familiale ou départ à la retraite. A noter également que le PFU ne remet pas en cause les principes d’imputation des moins-values de l’année en cours et des dix précédentes, ni l’abattement de 500.000€ pour départ à la retraite qui subsiste (lui). Enfin, le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) est réduit à 12,8% sauf en matière d’assurance-vie où un régime dérogatoire continu à s’appliquer avec une distinction selon la date des versements (avant ou après le 27/09/2017).

– augmentation de la CSG d’1,7 point et aménagement des modalités de déduction de l’IR pour certaines plus-values de cession de valeurs mobilières (total déductible : 6,8 pts sur un total de 17,2 pts désormais).

– simplification et précisions techniques sur le prélèvement à la source (PAS) qui entrera en vigueur au 01/01/2019.

– plus-values immobilières : instauration d’un abattement exceptionnel et temporaire dans les zones A et A bis pour les cessions ayant fait l’objet d’un avant-contrat avec date certaine entre le 01/01/2018 et le 31/12/2020 et si la cession est réalisée avant le 31/12 de la 2^nde année suivant celle de l’enregistrement de l’avant-contrat (hors cessions intra-familiales ou cessions à soi-même), pour lesquelles l’acquéreur s’engage à construire dans les 4 ans un bâtiment collectif d’habitation ; l’abattement est de 70% – porté à 85% si l’acquéreur réalise des logements sociaux ou intermédiaires à plus de 50% – et s’applique à l’IR (qui reste à 19%), aux PS et à la sur-taxe sur les plus-values élevées.

– augmentation du taux de la réduction d’impôt de 18 à 25% dite « Madelin » au titre de la souscription en numéraire au capital de certaines PME

– diminution du taux de la retenue à la source sur les revenus distribués à des non résidents.

• Création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) :

– biens taxables : biens immobiliers non-professionnels et titres représentatifs de tels biens quel que soit le support (société, OPCI, assurance-vie…) sauf exceptions selon le taux de participation du redevable dans certaines sociétés (notamment pour participation inférieure 10% dans une société opérationnelle).

– évaluation des titres : imposition de la fraction représentative des actifs immobiliers sans tenir compte des titres détenus par la société dans une société opérationnelle, des actifs immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité de la société (sont exclues les activités de gestion de son propre patrimoine), des actifs immobiliers affectés à l’activité directe ou indirecte (via une société contrôlée) du redevable. A noter que pour l’évaluation des titres, est instauré un principe de non-déductibilité des dettes souscrites pour l’achat d’un bien auprès de celui qui contrôle la société ou de l’un des membres du groupe familial de manière directe ou indirecte (vente à soi-même, compte courant), « sauf si le redevable justifie que la dette n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal »…

– passif déductible : les prêts in fine sont traités comme des prêts amortissables, la déductibilité des dettes est limitée au delà de 5M€ d’actif et les prêts familiaux conclus dans des conditions normales sont déductibles.

– démembrement de propriété : maintien du principe d’imposition (intégrale) de l’usufruitier sauf usufruit détenu à titre successoral et en vertu de la loi et usufruit résultant d’une vente à un non-successible ou d’un don à un OSBL ou une collectivité.

– pour le reste : régime semblable à celui de l’ISF (seuils, taux, plafonnement, exonération LMP…) si ce n’est que la déclaration est à faire en même temps que celle des revenus.

• Fiscalité des entreprises soumises à l’IR :

– relèvement des seuils micro à 170.000 € pour les activités de vente et 70.000 € pour les prestations de service (avec une appréciation sur l’année N-2 dans certains cas).

– le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme est aligné sur le PFU (30%).

– ZRR : l’exonération d’impôt sur les bénéfices en cas de reprise d’une activité est applicable à la 1^ère transmission familiale.

– suppression du CICE et en contrepartie d’une baisse des charges patronales.

• Fiscalité des entreprises soumises à l’IS :

– révision des modalités de la baisse du taux de l’IS pour un taux de 25% au 01/01/2022 (au deçà de 38.120 €).

– aménagement du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actif (« clause anti-abus » et suppression de l’obligation de conservation de 3 ans).

– aménagement du régime de faveur applicable aux plus-values immobilières réalisées en vue de la création de logement.

• Investissement immobilier :

– prorogation jusqu’au 31/12/2021 et recentrage du dispositif de défiscalisation dit « Pinel » dans les zones A bis, A et B1 (avec mesures transitoires dans les zones B2 et C).

– prolongation du dispositif de défiscalisation dit « Censi-Bouvard » pour les LMNP jusqu’au 31/12/2018.

– augmentation du taux de TVA – de 5,5% à 10% – applicable à certaines opérations d’accession à la propriété.

– prorogation et aménagement du régime du PTZ.

– prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » (réduction et crédit d’IR) jusqu’au 31/12/2020.

• Dispositions diverses :

– suppression progressive de la taxe d’habitation sur 3 ans.

– suppression de la majoration de plein droit des taxes foncières des terrains constructibles situés en zone tendue (mais maintien de la majoration à l’initiative de la commune).

– réduction du taux d’intérêt de retard de 0,40% à 0,20%.

– création d’une procédure unique de saisie : « saisie administrative à tiers détenteur ».