REPORT DE LA DATE DE DECLARATION D’IFI
La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est à souscrire en principe en même temps que la déclaration d’impôt sur les revenus. « En principe », parce que par un communiqué de presse du 16 mai dernier la Direction générale des Finances publiques autorise les contribuables assujettis à l’IFI à déposer leurs déclarations fiscales (IRPP et IFI) jusqu’au vendredi 15 juin 2018 inclus, reportant ainsi pour ces contribuables les dates fatidiques des 22 mai, 29 mai ou 5 juin 2018.
Et pour cause ; les commentaires administratifs sur le dispositif de l’IFI ne sont toujours pas parus (!) mais le seront, poursuit le communiqué, pour le vendredi 8 juin 2018 au plus tard.
Il reste donc aux contribuables et à leur conseil à surveiller la mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques, dit BOFIP-Impôts, accessible à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/.
Pour ceux qui ne résisteraient pas à remplir leur déclaration fiscale avant cette date, la consultation de cette base de données ne sera d’aucun secours puisque les commentaires actuels concernent le régime de l’ISF qui diffère sur de nombreux points du régime de l’IFI. En effet, malgré quelques points communs avec l’ISF (barème, seuil de déclenchement, plafonnement…), l’IFI présente des particularités notamment au sujet de la valorisation des titres de sociétés détenant des actifs immobiliers non-professionnels et la prise en compte des éléments de passif. Les commentaires administratifs sont très attendus sur ces sujets et viendront utilement compléter des dispositions légales parfois absconses et la notice 2042-IFI dont les dispositions ne sont pas opposables à l’Administration.
A noter que les contribuables qui ont déjà déposé leur déclaration d’IFI peuvent, si nécessaire, déposer une déclaration rectificative sans pénalité jusqu’au 15 juin.
Enfin, selon le même communiqué, la valeur globale des biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle (case 9GI du formulaire 2042-IFI) ne doit pas être obligatoirement renseignée cette année.