La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 puis publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.

Il en résulte quelques mesures incitatives à la vente en matière d’impôt sur la plus-value immobilière.

Trois dispositifs fiscaux ont été prorogés aux termes de cette loi, deux d’entre eux prévoyant une exonération de la plus-value immobilière, le dernier prévoyant quant à lui un abattement sur celle-ci.

I – Dispositifs d’exonération de la plus-value immobilière

A – Article 150 U II. 7° du CGI

Ce dispositif permet à un vendeur de bénéficier d’une exonération de plus-value partielle ou totale, à condition que le cessionnaire s’engage dans l’acte, dans un délai de quatre ou dix ans selon sa qualité, à réaliser une construction, une démolition suivie d’une reconstruction ou une réhabilitation lourde.

Le tout pour la production d’un ou plusieurs bâtiments collectifs de plus de deux logements et sous condition qu’au moins une partie de la surface habitable totale construite ou réhabilitée soit affectée à du logement social, du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire, ou du logement intermédiaire.

Ce dispositif a été prorogé pour les promesses signées jusqu’au 31 décembre 2025 et les ventes qui s’en suivent jusqu’à la deuxième année suivant celle au cours de laquelle a été signée la promesse,

B – Article 150 U II. 8° du CGI

Le second dispositif, posé à l’article 150 U II. 8°, va s’appliquer dans les mêmes conditions que le précédent, à la seule différence que la vente au profit du promoteur devra être précédée de la vente par le propriétaire du terrain au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, ou d’un établissement public foncier.

La personne publique s’engagera dans l’acte d’acquisition à céder le bien dans un délai déterminé à un organisme mentionné à l’article 150 U II. 7° a), lequel s’engagera à son tour à construire un bien dans les conditions évoquées au 7°.

II – Dispositif d’abattement de la plus-value immobilière : Article 150 VE du CGI

Ce dernier dispositif va permettre au vendeur de bénéficier d’un abattement de l’impôt de plus-value immobilière, à un taux évolutif selon la nature et la zone géographique du bien vendu.

En outre, le cessionnaire devra respecter certaines conditions, hautement similaires à celles présentes à l’article 150 U II. 7° du CGI.

Les taux d’abattements de la plus-value applicables peuvent aller de 60 % jusqu’à 85 % selon la zone géographique du bien ou les engagements pris par l’acquéreur.

Pour en savoir plus : yves-laurent.chatiliez@notaires.fr / sophie.cuvelier@notaires.fr