L’actualité en matière de régime matrimonial, c’est principalement l’entrée en application, le 30 janvier 2019, du règlement européen n°2016/1103 du 24/06/2016 relatif à la loi applicable au régime matrimonial. Ce sujet intéresse principalement les époux qui n’ont pas établi de contrat de mariage et dont la situation présente un « élément d’extranéité », tel qu’une résidence à l’étranger ou une nationalité étrangère. Dans ces situations, ce n’est pas nécessairement la loi française qui s’applique aux rapports patrimoniaux des époux, ce qui peut conduire à des difficultés si le droit étranger est ignoré ou n’est pas adapté à leur situation. S’il harmonise les législations des Etats signataires en prévoyant que la loi applicable est celle de la première résidence habituelle commune des époux, ce règlement vient cependant complexifier le droit international privé français puisqu’il ne s’applique qu’aux époux mariés après le 29/01/2019. Les règles applicables sont donc désormais différentes selon que les époux se sont mariés avant le 01/09/1992 (date d’entrée en vigueur de la convention de La Haye liant la France, les Pays-Bas et le Luxembourg), entre le 01/09/1992 et le 29/01/2019 et après le 29/01/2019…

L’actualité est également jurisprudentielle, avec un arrêt de la Cour de cassation du 05/12/2018 qui vient affirmer que l’époux survivant attributaire de l’intégralité de la communauté universelle doit supporter la dette contractée par son conjoint, fût-ce sans son consentement et nonobstant l’article 1415 du Code civil qui jusque-là semblait protéger le conjoint non signataire de l’emprunt ou l’engagement de caution.

L’actualité est aussi fiscale, puisque l’article 122 de la loi de finances pour 2019 vient supprimer à compter du 01/01/2020 l’exonération de droits d’enregistrement applicable depuis 2004 aux actes portant changement de régime matrimonial en vue d’adopter un régime de communauté. Cette mesure affectera principalement les époux qui songent à communautariser leur patrimoine afin de se protéger ou d’en anticiper la transmission ; le surcoût fiscal variera de 250€ à 0,715% de la valeur des biens immobiliers transmis au conjoint…

L’actualité en la matière, c’est enfin l’adoption le 18/02/2019 de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice qui supprime le délai de 2 ans d’application du régime matrimonial avant de pouvoir en changer et maintient (finalement) l’homologation du changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs.