LE MARCHE IMMOBILIER EST DÉSORMAIS TRANSPARENT

LE MARCHE IMMOBILIER EST DÉSORMAIS TRANSPARENT

En application de l’article 13 de la loi dite « ESSOC » (pour un Etat au service d’une société de confiance) du 10/08/2018 et de son décret d’application du 28/12/2018, la Direction générale des Finances Publiques a mis en service, le 24/04/2019, la base « Demande de valeur foncière » (DVF) qui permet un accès libre et illimité au prix des transactions immobilières intervenues sur les 5 dernières années.

Le marché immobilier est donc désormais palpable en un clic à l’adresse suivante : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

L’article R 112 A-1 du Livre des procédures fiscales détaille les informations mises en ligne : date et nature de la mutation (à titre onéreux), prix, adresse précise, références cadastrales (et numéro de lot de copropriété), descriptif du bien (superficie, nombre de pièces…).

L’innovation majeure réside dans la facilité d’accès à des données immobilières précises qui seront actualisées deux fois par an.

Sur le fond, on rappellera que les prix du marché immobilier sont accessibles depuis de nombreuses années déjà puisque toutes les transactions immobilières sont enregistrées sur un fichier public tenu par les Services de publicité foncière. Surtout, depuis 2014, le service PATRIM permet aux contribuables d’accéder aux valeurs de biens immobiliers comparables aux leurs à des fins administratives ou fiscales. Ce service a ensuite été étendu aux acheteurs ou vendeurs de biens immobiliers dans la limite de 50 consultations par période de 3 mois (décret du 11/04/2017).

Si cet accès direct au marché immobilier est annoncé comme destiné à l’information des acteurs publics et privés (acquéreurs immobiliers notamment), il sera utilement consulté par le contribuable et ses conseils préalablement aux déclarations fiscales patrimoniales (IFI, succession, donation…). Plus de transparence et moins d’ignorance…