« Le Conseil constitutionnel a validé, ce 27 décembre 2019, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020, et notamment les baisses massives d’impôts » (!) ; c’est ce qu’on peut lire sur le site internet du gouvernement. Pour autant, à mi-mandat présidentiel, la loi de finances du 28 décembre 2019 ne bouleverse pas notre système fiscal. En voici les principales mesures patrimoniales :

Impôt sur le revenu :

• baisse de la 1ère tranche du barème de l’IRPP de 14 à 11% et ajustement des tranches d’imposition
• fin de l’exonération des produits de la location d’une partie de la résidence principale (art. 35 B CGI) en 2024
• report de la réforme de l’imposition des revenus des non-résidents à 2023
• domiciliation fiscale en France des dirigeants d’entreprises réalisant un CA>250M€ (sauf preuve d’une activité principale à l’étranger)
• prorogation de 3 ans et instauration d’un critère de performance énergétique dans le régime de location dit « Cosse » (location conventionnée et à des personnes défavorisées)
• limitation du régime « Pinel » aux logements situés dans un « bâtiment d’habitation collectif » à compter de 2021
• aménagement du régime « Pinel ancien » instauré par la LF 2018
• prorogation jusqu’à fin 2020 du taux majoré de réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME (25% au lieu de 18%)

Plus-values des particuliers :

• aménagement du dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : précisions sur les modalités de réinvestissement dans des structures de capital-investissement et allongement du délai de conservation des titres par le donataire de 18 mois à 5 ans (ou 10 ans si réinvestissement dans une structure de capital-investissement)
• prorogation de l’exonération d’impôt de plus-value immobilière pour les cessions à des organismes en charge du logement social

Impôts locaux :

• suppression universelle de la taxe d’habitation sur la résidence principale à compter de 2023
• majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les résidences louées meublées à compter de 2026

Droits d’enregistrement :

• suppression du droit fixe (125 €) sur les actes suivants : inventaires, acceptations ou renonciation à succession, contrats de mariage
• baisse progressive et différée du droit de partage concernant les époux ou les partenaires pacsés (1,80% en 2021 puis 1,10% à partir de 2022)
• limitation à 2023 de l’exonération des donations ou successions au profit des collectivités ou établissements publics
• clarification de l’exonération de droits d’enregistrement (et notamment de CSI) pour les cessions immobilières au profit de certains organismes publics (art. 1040 CGI)