Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Il s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale du gouvernement, et ses principales mesures patrimoniales concernent :

• l’impôt sur le revenu des ménages modestes : baisse de la première tranche d’imposition, simplification des formalités fiscales et du prélèvement à la source
• la suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale qui serait universelle à partir de 2023 (en contrepartie les communes appréhenderaient la totalité des taxes foncières qui seraient révisées pour 2026)
• la révision de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour parvenir à un taux de 25% au 1er janvier 2022
• la domiciliation fiscale (en France) des dirigeants de sociétés françaises réalisant un CA > 1M€ (l’article 4 B du CGI serait modifié en ce sens)
• la baisse de 60 à 40% du taux de la réduction d’impôt pour mécénat au delà de 2M€
• la suppression de multiples taxes spécifiques à faible rendement

Continuité fiscale donc…

De fait, la réforme fiscale pourrait provenir, non pas de ce PLF 2020, mais d’une proposition de loi du 9 septembre 2019 « visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux, démographiques, sociaux et économiques du XXIe siècle ». Les mesures fiscales proposées par le Sénat sont les suivantes :

• rehaussement des abattements pour donation et succession : 150.000€ en ligne directe, y compris pour les petits-enfants (qui aujourd’hui ne bénéficient que d’abattements pour donation de 31.865€), et 50.000 € pour les neveux et nièces
• réduction du délai de rappel fiscal de 15 à 10 ans pour les donataires de moins de 40 ans
• lissage de la progressivité du tarif des droits de mutation à titre gratuit
• réduction de 75% à 25% de l’exonération pour transmission d’entreprise
• suppression de l’exonération de 75% de la transmission de bois et forêt
• intégration de l’assurance-vie dans l’assiette des droits de succession

Ces trois dernières mesures font douter de l’aboutissement de cette proposition de loi, mais la tendance est donnée ; la donation a de beaux jours devant elle ! Et ce d’autant que des réponses ministérielles estivales ont confirmé que les donations en démembrement de propriété ne seront pas concernées par le nouvel abus de droit fiscal de l’article L. 64 A du LPF (voir notamment Rép. min. n° 9965 : JO Sénat 13 juin 2019, p. 3070, C. Procaccia).

L’abus de droit fiscal, c’est sans doute ça la réforme fiscale pour 2020… (à suivre dans une prochaine newsletter)