La Loi de finances 2024 a été validée hier par le Conseil constitutionnel dans la quasi-totalité de ses dispositions fiscales. En attendant la promulgation du texte, nous vous livrons un aperçu des principales mesures adoptées en matière patrimoniale :

IRPP :

• Individualisation automatique du taux de prélèvement à la source (à compter du 01/09/2025) pour les couples mariés ou pacsés > jusqu’à cette date le taux par défaut est celui du foyer fiscal
• Majoration de la réduction d’impôt « Madelin » pour investissement au capital de start-up (30%), PME innovantes (50%), entreprises solidaires et sociales et foncières solidaires (25%)
• Prorogation de différents dispositifs temporaires de réduction d’impôt (énergie verte et rénovation de l’habitat)
• Réduction d’impôt de 75% des versements à la Fondation du patrimoine pour la conservation des édifices religieux appartenant aux personnes publiques (communes < 10k hab. / 1.000 € par an)

Impôt sur la plus-value immobilière :

• Instauration d’un abattement temporaire de 60 à 85% en cas de cession pour construction ou réhabilitation de logements dans les zones tendues (art. 150 VE CGI)
• Refonte du régime d’exonération totale ou partielle en cas de cession en vue de la réalisation de logements sociaux (art. 150 U II 7° CGI) > allongement des délais de réalisation jusqu’à 10 ans, précisions en cas de cessions intermédiaires, etc.

Impôt sur la plus-value mobilière :

• Précisions sur les caractéristiques des fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque éligibles au dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI
• Légère modification de l’article 167 bis du CGI relatif à l’exit tax

BIC / BA :

• Imbroglio au sujet du seuil et du montant du forfait de charges applicable aux meublés de tourisme > l’abattement passerait de 71% à 50% et le seuil d’application de 188.700 € à 77.700 €, mais il y aurait une « erreur matérielle » à corriger…
• Rehaussement des seuils d’exonération totale ou partielle de plus-value et du régime micro en matière de bénéfices agricoles

Impôt sur les sociétés :

• Prorogation et aménagement du taux réduit de 19% pour les cessions d’immeubles en vue de la création de logements (art. 210 F CGI) > le délai de réalisation est porté à 6 ans au delà de 20.000 m² et le dispositif est accessible à partir de 75% de surface aménagée
• Légers ajustements des articles 216 du CGI (régime mère-fille) et 223 A du CGI (intégration fiscale)

Droits d’enregistrement :

• Modification de l’article 787 B du CGI relatif au dispositif Dutreil pour légaliser (i) l’exclusion de « l’activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » (voir notre publication du 06/10/2023), (ii) la possibilité d’exercer une activité mixte à condition que l’activité éligible soit prépondérante, et (iii) l’éligibilité de l’activité d’animation de groupe de sociétés > le législateur met fin aux débats entre les juges et l’administration fiscale sur ces sujets
• Relèvement du seuil d’exonération de 300.00 € à 500.000 € en cas de vente ou de donation d’une entreprise à un salarié (art. 732 ter CGI et art. 790 A CGI)
• Non-déductibilité des dettes de restitution résultant de donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit (art. 774 bis CGI) > la porte qu’avait semblé ouvrir le comité de l’abus de droit fiscal le 11/05/2023 se referme fort logiquement
• Instauration d’obligations déclaratives en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (art. 726 III B CGI) > l’administration fiscale entend taxer au taux de 5 % les cessions de comptes courants d’associés

IFI sur titres de sociétés : les dettes relatives à des actifs non imposables à l’IFI ne seront plus déductibles pour l’évaluation des titres de sociétés (art. 973 IV al. 1 CGI)

Bonne année fiscale !

remi.blondelle@notaires.fr