Transmission de patrimoine : les dispositifs fiscaux menacés

Transmission de patrimoine : les dispositifs fiscaux menacés

L’actualité en matière de fiscalité de la transmission n’est pas marquée en ce début d’année par de nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2022, mais par le rapport du Conseil d’analyse économique paru en décembre 2021 et intitulé « Repenser l’héritage ». S’inscrivant dans la lignée de précédentes publications, notamment le rapport de l’OCDE paru à l’automne dernier (voir ici) ou la note d’analyse publiée en 2017 par France Stratégie (voir ici), il est question d’augmenter la collecte d’impôts sur…

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Dispositif Dutreil : Bercy revoit sa copie

Dispositif Dutreil : Bercy revoit sa copie

Le 6 avril 2021, l’administration fiscale mettait en ligne sur la base bofip.impôts une mise à jour de ses commentaires administratifs relatifs au dispositif Dutreil (en demandant aux personnes intéressées de transmettre leurs remarques éventuelles avant le 6 juin 2021). Destinée à commenter les dernières modifications législatives intervenues au sujet de cette exonération de 75% de la transmission d’entreprise à titre gratuit, cette mise à jour s’avérait revenir sur des points essentiels du dispositif, allant parfois à l’encontre des dispositions…

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AIRBNB ET DESTINATION

AIRBNB ET DESTINATION

Dans le prolongement de nos précédents articles dédiés aux meublés de tourisme (Airbnb et Copropriété et Airbnb et Changement d’usage), un dernier volet leur est ici consacré en matière de destination au sens du droit de l’urbanisme. La question est de savoir à quelle destination rattacher les meublés de tourisme, et en conséquence si une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable voire permis de construire) est requise avant la mise en location ? Sur la dernière décennie, qui a vu naître cette…

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L’ETRANGE RENFORCEMENT DE LA RESERVE HEREDITAIRE DANS L’ORDRE INTERNATIONAL

L’ETRANGE RENFORCEMENT DE LA RESERVE HEREDITAIRE DANS L’ORDRE INTERNATIONAL

La réserve héréditaire correspond à la part successorale minimale que la loi française accorde aux descendants et au conjoint survivant (en l’absence d’enfants). L’application de la loi française n’est cependant pas absolue et la propriété de biens situés en France peut être dévolue selon une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire, et ce d’autant plus depuis l’entrée en application du règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 qui désigne par défaut la loi de la résidence habituelle du défunt….

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Holding animatrice : dans les faits, pas sur le papier !

Holding animatrice : dans les faits, pas sur le papier !

C’est la conclusion que l’on pourrait tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021 (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351). En réalité, c’est la réunion des faits et du papier qui permet de sécuriser (autant que faire se peut) le caractère animateur d’une société holding qui, rappelons-le, permet d’accéder aux régimes fiscaux favorables instaurés pour la pérennité des entreprises (exonération de 75% en matière de transmission, IFI et biens professionnels, réductions PME, etc.). Après…

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LES ATOUTS PATRIMONIAUX DE L’ASSURANCE-VIE

LES ATOUTS PATRIMONIAUX DE L’ASSURANCE-VIE

Si le régime fiscal favorable de l’assurance-vie est assez connu (imposition limitée des intérêts et des capitaux-décès), son régime juridique l’est moins et présente encore des zones d’ombre liées à l’ambivalence de cette institution financière. Historiquement, il s’agissait d’une opération de prévoyance (protection-décès ou vie), qui a justifié la mise en place, en 1930, d’une réglementation particulière, dérogatoire au droit civil, que l’on retrouve aujourd’hui dans le Code des assurances (art. L131-1 à L134-5). De nos jours, l’assurance-vie constitue avant…

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AIRBNB ET CHANGEMENT D’USAGE

AIRBNB ET CHANGEMENT D’USAGE

La Cour de cassation vient de valider le dispositif de compensation imposé par le règlement municipal de la ville de Paris aux loueurs en meublé touristique (Cass., 3ème civ, 18/02/2021, n° 17.26-156, 19-11.462 et 19-13.191). Cette décision succède à celle rendue par la Cour de justice de l’Union Européenne ayant déclaré conforme le régime d’autorisation préalable pour la transformation des locaux d’habitation en meublés de tourisme, laissant aux juridictions nationales le soin d’apprécier si les modalités de régulation prises localement…

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REGARD NOTARIAL SUR LA LOI DE FINANCES 2021

REGARD NOTARIAL SUR LA LOI DE FINANCES 2021

C’est une modeste loi de finances qui vient de passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel (décision du 28/12/2020). En effet, et pour ce qui concerne la fiscalité patrimoniale, la tendance n’est pas à la réforme et le législateur a privilégié le maintien et l’aménagement de certains dispositifs favorables, et la neutralisation des effets fiscaux des mesures liées au contexte sanitaire. Comme chaque année, nous listons ici les principales mesures adoptées, de manière synthétique et non-exhaustive : Fiscalité des particuliers…

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Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 (Cass. com. 14/10/2020 n°18-17.955) vient sécuriser l’application du dispositif Dutreil aux sociétés holding animatrices de leur groupe. En l’espèce, l’administration fiscale contestait l’application du dispositif Dutreil à la donation des titres d’une société holding qui, outre l’animation de son groupe (non-contestée), gérait des valeurs mobilières de placement, activité civile sans rapport avec l’activité du groupe. La Cour de cassation a l’occasion de répondre par cet arrêt à deux questions…

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Nouvel abattement fiscal pour don de sommes d’argent !

Nouvel abattement fiscal pour don de sommes d’argent !

Pour inciter la circulation de l’argent entre les générations et la reprise économique, un nouvel abattement fiscal de 100.000 € pour don de sommes d’argent a été instauré par l’article 19 I de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-935 du 30/07/2020). En codifiant ce dispositif à l’article 790 A bis du CGI, le législateur ressuscite et aménage un dispositif de don exceptionnel qui avait pris fin le 31/12/2010. Le caractère exceptionnel de l’exonération résulte de sa…

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