REGARD NOTARIAL SUR LA LOI DE FINANCES 2021

REGARD NOTARIAL SUR LA LOI DE FINANCES 2021

C’est une modeste loi de finances qui vient de passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel (décision du 28/12/2020). En effet, et pour ce qui concerne la fiscalité patrimoniale, la tendance n’est pas à la réforme et le législateur a privilégié le maintien et l’aménagement de certains dispositifs favorables, et la neutralisation des effets fiscaux des mesures liées au contexte sanitaire.

Comme chaque année, nous listons ici les principales mesures adoptées, de manière synthétique et non-exhaustive :

Fiscalité des particuliers

  • Prorogation du dispositif Pinel jusqu’au 31/12/2024 et réduction des taux en 2023 et 2024
  • Prorogation du taux de 25% de réduction d’impôt Madelin IR/PME jusqu’au 31/12/2021
  • Création d’un crédit d’impôt de 50% (plafonné) pour les bailleurs qui abandonnent le loyer du mois de novembre 2020 des locaux ayant fait l’objet d’une interdiction d’ouverture
  • Prorogation jusqu’au 30/06/2021 du dispositif de neutralisation fiscale des abandons de loyers (en vigueur depuis le 15/04/2020)
  • Aménagement du dispositif d’exonération des plus-values immobilières en cas de cession pour la construction de logements sociaux (en vigueur jusqu’au 31/12/2022) :
    • Instauration d’un délai de 10 ans pour construire aux organismes en charge du logement social (dispensés jusqu’à présent)
    • Généralisation du principe d’exonération proportionnelle aux logements sociaux créés (exonération totale à partir de 80%)
  • Instauration d’un abattement de 70% (porté à 85% en cas de réalisation de logement sociaux) sur les plus-values immobilières réalisées jusqu’au 31/12/2025 dans certaines zones de rénovation urbaine (ORT et GOU)
  • Assouplissement des conditions d’éligibilité à la prime de rénovation énergétique (« MaPrimeRénov’ ») jusqu’au 31/12/2022
  • Création d’un crédit d’impôt pour installation d’un système de charge de véhicule électrique dans la résidence principale et secondaire (75% dans la limite de 300€ par installation)

Fiscalité des entreprises

  • Instauration jusqu’au 31/12/2021 d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME (30% dans la limite de 25.000€)
  • Aménagement du dispositif du taux réduit (19%) d’imposition des plus-values de cession de locaux professionnels et de terrains à bâtir destinés à la création de logements :
    • Application aux personnes morales non soumises à l’IS (SCCV)
    •  Réduction du montant de l’amende à défaut de respect des délais
    • Prorogation du dispositif jusqu’au 31/12/2022
    • Possibilité de proroger d’1 an le délai de réalisation de 4 ans
  • Neutralisation  des effets fiscaux de la réévaluation libre de l’ensemble des actifs réalisée lors des exercices clos le 31/12/2020 et jusqu’au 31/12/2022 :
    • actifs amortissables : étalement de l’imposition de l’écart de réévaluation  sur 15 ans (immeubles) ou 5 ans
    • actifs non-amortissables : sursis d’imposition jusqu’à la cession
  • Résurrection du dispositif d’étalement de la plus-value immobilière en cas de cession-bail (lease-back) pour les accords de financement émis entre le 28/09/2020 et le 31/12/2022 (sous condition d’exploitation directe ou indirecte par le crédit-preneur)
  • Baisse sensible des CET, CVAE et CFE à compter du 01/01/2021

Droits d’enregistrement

  • Suppression de la formalité d’enregistrement de certains actes relatifs au capital des sociétés, et possibilité de dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce avant enregistrement
  • Aménagement des textes pour permettre l’enregistrement des actes sous seing privé électroniques