Dans un précédent billet, nous avons eu l’occasion d’évoquer les dispositifs fiscaux très favorables en matière de succession et donation que le Conseil d’analyse économique invite à revoir pour améliorer les finances publiques.

Il en est un autre qui n’a pas été cité par les économistes et qui permet pourtant de transmettre des biens d’une génération à une autre moyennant un impôt plafonné à 2,5% : l’incorporation transgénérationnelle.

En vertu de ce mécanisme relativement récent – il a été instauré en 2006 et figure aux articles 1078-7 et 1078-1 du Code civil – des grands-parents peuvent proposer à leurs enfants d’incorporer à une nouvelle donation-partage des biens précédemment donnés à ces derniers, afin de les transmettre à leurs petits-enfants. Et si la première donation a plus de 15 ans, l’article 776 A du Code général des impôts prescrit une taxation au seul droit de partage de 2,5% au lieu du tarif progressif en ligne directe dont le taux marginal est de 45%…

Illustration chiffrée :

Des grands-parents ont transmis des titres de société en 2005 pour une valeur de 200.000 € à chacun de leurs deux enfants. A l’époque, la donation-partage n’a pas été fiscalisée en raison de l’abattement fiscal existant entre chaque parent et chaque enfant. La valeur des titres a été multipliée par 10 depuis et les enfants souhaitent aujourd’hui les transmettre à leurs propres enfants. Considérant qu’ils ont chacun un enfant, le coût fiscal d’une donation par les enfants aux petits-enfants s’élèverait à la somme globale de 425.924 €. En réalisant l’opération avec les grands-parents, à l’occasion d’une donation-partage transgénérationnelle, la transmission aux petits-enfants coutera seulement 50.000 € (pour un patrimoine transmis de 2M€).

A noter que le droit de partage n’est pas applicable si la première donation a moins de 15 ans ; dans cette hypothèse, les droits sont calculés au tarif progressif entre parent et enfant (425.924 €) et les droits payés lors de la première donation sont déductibles (0 € en l’occurrence).

Ce dispositif de transmission transgénérationnelle est d’autant plus efficace qu’il peut être utilisé même si les biens initialement donnés ont été remplacés par d’autres biens dans le patrimoine de la génération intermédiaire (art. 1078-1 al. 1).

Pour savoir quoi donner, il est donc pertinent d’étudier ce qui l’a déjà été !

En attendant, il ne faut pas oublier que chaque grand-parent peut donner en franchise d’impôts à chacun de ses petits-enfants, tous les 15 ans, des biens d’une valeur de 31.865 € (art. 790 B CGI), ainsi qu’une somme d’argent de même montant si les petits-enfants sont majeurs et les grands-parents âgés de moins de 80 ans (art. 790 G CGI). C’est ainsi une somme de 127.460 € que les grands-parents peuvent transmettre directement à leurs petits-enfants en franchise d’impôt dans l’exemple ci-dessus.

TSD NOTAIRES – remi.blondelle@notaires.fr