Le rétropédalage du Conseil d’Etat sur l’article L631-7 du CCH

Le rétropédalage du Conseil d’Etat sur l’article L631-7 du CCH

L’OEIL DU NOTAIRE Par un arrêt rendu le 5 avril 2019, le Conseil d’Etat est venu rebattre les cartes quant à l’application épineuse de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation. En effet, cet article qui réglemente le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation considère qu’ « un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970″. A l’instar de la circulaire du 22 mars 2006 qui précisait (suite à…

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LOI ELAN et Urbanisme Commercial

LOI ELAN et Urbanisme Commercial

L’ŒIL DU NOTAIRE La loi ELAN du 23 novembre 2018 a notamment apporté des modifications en matière d’urbanisme commercial. Sous couvert d’un objectif de revitalisation des centres-villes, cette loi a allégé le dispositif en créant de nouvelles dérogations à l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale et en modifiant quelque peu la procédure d’autorisation. Pour le notaire, il sera important de collationner l’ensemble des dérogations et des seuils en vigueur afin de déterminer si le projet en cause est (ou non)…

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Permis de construire tacite, déféré préfectoral et obligation pesant sur la commune de transmettre au préfet l’entier dossier de demande

Permis de construire tacite, déféré préfectoral et obligation pesant sur la commune de transmettre au préfet l’entier dossier de demande

L’OEIL DE L’AVOCAT La naissance d’un permis de construire tacite par expiration du délai d’instruction, sans qu’une décision expresse n’ait été portée à la connaissance du pétitionnaire, impose un minimum de vigilance, au regard du déféré préfectoral évidemment offert au préfet à l’égard de cette décision implicite et au regard des conditions de déclenchement du délai dont dispose le préfet pour exercer le cas échéant ce recours. L’article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales dispose que le préfet défère…

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TAXE COMMUNALE SUR LES DECHETS

TAXE COMMUNALE SUR LES DECHETS

L’ŒIL DE L’AVOCAT : Le Conseil d’Etat a récemment précisé les conditions de perception de la taxe susceptible d’être instaurée par les communes sur le territoire desquelles est implanté un centre d’enfouissement de déchets ménagers soumis à la taxe sur les activités polluantes, en application des articles L2333-92 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dans la limite de 1,5 € par tonne de déchets. La Haute Juridiction administrative précise ainsi que lorsqu’une commune adopte, avant le 15 octobre d’une année…

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L’information de l’acquéreur d’une ancienne ICPE

L’information de l’acquéreur d’une ancienne ICPE

L’ŒIL DE L’AVOCAT : Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018, publié au bulletin de la cour de cassation, la 3ème chambre civile précise les conditions dans lesquelles, il convient d’appliquer l’obligation renforcée d’information contenue à l’article L514-20 du Code de l’environnement, en cas de cession d’un site ayant été historiquement le siège d’une installation classée relevant du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation. Seul le foncier qui a connu effectivement une telle exploitation, soumet  le vendeur à cette…

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Conformité administrative : le droit à l’oubli post-récolement

Conformité administrative : le droit à l’oubli post-récolement

L’OEIL DU NOTAIRE : Après le dépôt de la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT), l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux en procédant, si elle le souhaite, à un récolement en vertu des dispositions de l’article R462-6 du Code de l’urbanisme. Ce délai est étendu à cinq mois dans les hypothèses où le récolement est obligatoire notamment, comme le prévoit l’article R462-7 du code précité, lorsque les travaux portent…

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Les délibérations des personnes publiques et l’avis de l’autorité compétente de l’Etat

Les délibérations des personnes publiques et l’avis de l’autorité compétente de l’Etat

L’OEIL DU NOTAIRE : Les délibérations des personnes publiques prises pour la vente Rappel préalable: Le domaine public d’une collectivité est inaliénable : une vente ne peut donc porter effectivement que sur un bien dépendant du domaine privé de la collectivité. Il est de la responsabilité du notaire de s’en assurer. Nécessité d’une délibération motivée: Communes (et leurs établissements publics) : Art L2241-1du CGCT : Interprétation a contrario de l’alinéa 3 : pas de délibération motivée du conseil municipal nécessaire si la commune a…

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Revitalisation des territoires et permis d’aménager multi-sites

Revitalisation des territoires et permis d’aménager multi-sites

L’OEIL DE L’AVOCAT : Le Ministre de la cohésion des territoires a été interrogé par le député Romain GRAU sur l’opportunité d’une évolution législative rendant possible à terme la délivrance de permis d’aménager multi-sites, à l’image de ce qui est aujourd’hui possible par exemple en ZAC. Le député évoquait notamment, en l’état de la législation « des difficultés opérationnelles, une incohérence architecturale ou des risques contentieux importants » et soulignait l’intérêt qu’il pourrait y avoir sur un plan opérationnel et du renouvellement…

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Précisions sur le calcul de la surface de vente

Précisions sur le calcul de la surface de vente

L’OEIL DU NOTAIRE : Le Conseil d’Etat a confirmé la tendance conduisant à une approche restrictive de la « surface de vente » soumise à la règlementation relative aux autorisations d’exploitation commerciale. Au sens de l’article R. 752-6 du Code de commerce, la surface de vente doit répondre à deux critères cumulatifs que sont : Un lieu accessible au public Un lieu directement lié à la vente. Dans un arrêt rendu le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a considéré que les surfaces du hall d’entrée d’un magasin…

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Performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire: le décret annulé

Performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire: le décret annulé

Le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été annulé par un arrêt du Conseil d’Etat du 18 juin 2018. Ce décret pris en application de l’article  L111-10-3 du Code de la construction  et de l’habitation avait pour objectif de mettre en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public en imposant la…

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