L’ŒIL DE L’AVOCAT :

Le Conseil d’Etat a récemment précisé les conditions de perception de la taxe susceptible d’être instaurée par les communes sur le territoire desquelles est implanté un centre d’enfouissement de déchets ménagers soumis à la taxe sur les activités polluantes, en application des articles L2333-92 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dans la limite de 1,5 € par tonne de déchets.

La Haute Juridiction administrative précise ainsi que lorsqu’une commune adopte, avant le 15 octobre d’une année civile, une délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d’incinération de déchets ménagers, cette taxe n’est instaurée dans la commune qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante, qui constitue la première année d’imposition. Les sociétés exploitant à cette date de telles installations sur le territoire de la commune ne sont, dès lors, redevables de cette taxe qu’à compter de cette année, sur la base d’une assiette constituée du tonnage des déchets réceptionnés dans l’installation au cours de celle-ci. La taxe est ensuite déclarée et réglée, conformément aux dispositions de l’article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus, au plus tard le 10 avril de l’année suivant celle de l’imposition.

Rares sont les contentieux portant sur ce dispositif. L’arrêt, qui se veut pédagogique, est mentionné aux tables du recueil Lebon (CE, 28 septembre 2018, n°409311, mentionné aux tables, société Valnor).

Pour rappel, si le centre d’enfouissement de déchets est implanté à moins de 500 mètres du territoire d’une commune voisine, la délibération instaurant la taxe doit prévoir que 10% au moins de la taxe doit être versé au bénéfice de la commune voisine. La commune d’implantation ne peut percevoir moins de 50 % du produit de la taxe.