Instauré par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 (LFR 2017), le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2018.

Ce dispositif suppose que l’impôt sera prélevé sur certains revenus perçus à compter du 1^er janvier 2018.

Les revenus perçus en 2017 seront déclarés normalement en 2018 et un crédit d’impôt permettra d’anéantir l’impôt sur les revenus non exceptionnels (salaires, revenus fonciers ordinaires, etc…) de 2017 : c’est à ce titre que 2017 peut être qualifiée d’« année blanche ».

Quant aux revenus exceptionnels (plus-values de cession, « pas de porte », etc…) de 2017, ils seront imposés en 2018 dans les conditions normales.

La neutralisation des revenus fonciers ordinaires (loyers) perçus en 2017 conduit à s’interroger sur l’opportunité d’imputer des charges déductibles, et notamment des travaux, sur ces revenus.

La LFR 2017 prévoit un dispositif destiné à éviter le report du paiement de ces charges de travaux sur l’année 2018. De telles dépenses, qualifiées de « charges pilotables », seront exceptionnellement appréciées de manière globale sur les années 2017 et 2018 (sauf pour les immeubles acquis en 2018).

Les travaux réalisés en 2017 seront traités de la manière suivante :

• ils seront déductibles des revenus fonciers 2017 dans les conditions normales : à défaut de revenus exceptionnels (non concernés par le PAS), cette imputation sera sans effet fiscal en 2017 en raison du crédit d’impôt, mais le déficit foncier constaté est reportable en 2018.

• ils seront également déductibles des revenus fonciers 2018 à hauteur de 50%.

Les travaux réalisés en 2018 seront déductibles des revenus fonciers 2018 pour 50% de leur montant uniquement ; les 50% restant seront perdus…

Les effets fiscaux de ce dispositif seront donc différents selon que le contribuable dispose de revenus concernés par le PAS ou non.

Le rapport de l’Assemblée nationale nous fournit les exemples suivants concernant des travaux réalisés en 2017 et générant un déficit foncier imputé partiellement sur le revenu global :

En 2017, M. X refait la toiture de son immeuble loué pour un montant de 80.000 €. Ses revenus nets fonciers hors travaux sont de 50.000 €. Il dispose par ailleurs de revenus salariaux non exceptionnels de 60.000 €.

• Contribuable dont l’ensemble des revenus est soumis au PAS:

En 2017 : les revenus fonciers sont effacés (50.000 € – 80.000 €) et un déficit de 30.000 € est imputable sur le revenu global à hauteur de 10.700 € (sans effet fiscal en raison du crédit d’impôt). Le solde, soit 19.300 € (30.000 € – 10.700 €), est reportable sur 2018.

En 2018 : les travaux sont déductibles à hauteur de 50%, soit 40.000 €, et du déficit foncier reporté de 19.300 €, soit un total de 59.300 €. Le solde (9.300 €) est reportable sur les revenus fonciers 2019.

• Contribuable percevant également des revenus hors champ du PAS(20.000 € de revenus mobiliers) :

En 2017 : Idem que ci-dessus sauf que les revenus mobiliers sont effacés à hauteur de 10.700 €.

En 2018 : Idem que ci-dessus.