LA FISCALITE DES REVENUS TIRES D’UNE LOCATION SAISONNIERE

LA FISCALITE DES REVENUS TIRES D’UNE LOCATION SAISONNIERE

Depuis le 1er janvier 2017, les revenus tirés de la location de tout bien immobilier meublé sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Auparavant, ces mêmes revenus relevaient du régime des revenus fonciers à condition toutefois que la location reste occasionnelle (à défaut, le régime des BIC s’appliquait déjà).

En cohérence avec le principe fiscal selon lequel la location meublée constitue une activité commerciale, et pour éviter tout débat avec le contribuable sur le caractère occasionnel ou non de la location, la loi de finances du 29 décembre 2016 a généralisé l’application du régime des BIC à la location meublée (article 35 I 5° bis du Code général des impôts) et l’administration fiscale a mis à  jour ses commentaires administratifs sur la base BOFIP-Impôts le 5 avril 2017 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html).

Les locations saisonnières, comme celle de la résidence secondaire, relèvent donc désormais systématiquement du régime fiscal des BIC, ce qui emporte les conséquences suivantes :

  • Si l’immeuble est détenu par une SCI, celle-ci relèvera de l’impôt sur les sociétés (IS) avec toutes les conséquences fiscales liées au changement de régime fiscal (imposition des plus-values latentes notamment).
  • Les modalités d’imposition dépendent de la qualité du loueur (professionnel ou non), sachant que dans la plupart des cas c’est le régime des loueurs en meublé non-professionnels (LMNP) qui s’appliquera (le régime LMP suppose une prépondérance des revenus tirés de la location meublée sur les autres revenus et une immatriculation au RCS).

Les principales caractéristiques du régime des BIC en LMNP sont les suivantes :

  • Possibilité de choisir son régime d’imposition : micro-BIC en dessous de 33.100 € de recettes (ou statut d’auto-entrepreneur si les revenus nets du foyer fiscal n’excèdent pas un certain seuil), régime réel simplifié ou normal.
  • Déductibilité des charges :

* En régime micro-BIC : abattement forfaitaire de 50% (porté à 71% pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes).

* En régime réel : déduction des charges de toute nature liées à l’exploitation (attention toutefois aux conséquences de l’utilisation personnelle du bien par le bailleur) et imputation de l’éventuel déficit sur les revenus de même nature des 10 années suivantes.

Cette généralisation de la taxation en BIC s’est accompagnée d’une réforme du régime des cotisations sociales ; selon l’article L. 613-1 8° du Code de la sécurité sociale (issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017), relèvent désormais du régime social des indépendants (RSI) toutes les personnes dont les recettes tirées de la location de locaux d’habitation meublés excèdent le seuil de 23 000 € par an dès lors « que ces locaux sont loués à  une clientèle y effectuant un séjour à  la journée, à  la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile ».

Précisons, sur ce dernier point, qu’en deçà  de ce seuil de 23.000 € les prélèvements sociaux sont dus au taux de 15,5% (taux applicable aux revenus du patrimoine), et qu’au-delà les contribuables peuvent, sous certaines conditions, opter pour une affiliation au régime des salariés.

Nul doute que l’ensemble de ces dispositions trouvera à s’appliquer dans la mesure où les plates-formes internet doivent désormais, selon l’article 1649 quater A bis du CGI, déclarer les revenus perçus par les utilisateurs à l’administration fiscale !