La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022. Bien qu’adoptée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, elle ne bouleverse pas la fiscalité française mais poursuit son verdissement et aménage certains dispositifs existants.

Nous présenterons cette année les nouveautés fiscales en citant quelques chiffres-clés :

• 5,4%, c’est l’évolution à la hausse des tranches et seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation
• 5%, c’est le seuil d’écart de revenus à partir duquel il sera désormais possible de moduler son prélèvement à la source (10% antérieurement)
• 31/12/2023 : date limite (encore une fois prolongée) d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière pour les ventes suivies de la création de logements sociaux
• 15/07/2024 : date jusqu’à laquelle est (encore) prorogé le dispositif d’exonération des revenus tirés de la location meublée d’une partie de son habitation principale
• 31/12/2024 : date limite (prolongée également) d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière pour les cessions d’un droit de surélévation de locaux à usage d’habitation
• 30%, c’est le taux que pourrait atteindre la taxe sur les plus-values immobilières élevées dans certaines zones de Corse sur proposition de son assemblée (cette taxe est actuellement plafonnée à 6% et concerne les plus-values supérieures à 50.000 €)
• 500.000 € correspond à la nouvelle limite de l’exonération de 75% applicable en matière de transmission à titre de gratuit de biens immobiliers ruraux loués à long terme et de parts de GFA, mais sous condition de conservation de 10 ans ; le seuil reste de 300.000 € si l’engagement de conservation est limité à 5 ans (rappelons qu’au delà de ces limites le taux d’exonération est réduit à 50%)
• 42.500 €, c’est la nouvelle limite d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% (au lieu de 38.120 €) ; le taux normal de l’IS restera de 25% pour 2023 après 5 années de baisse progressive
• 3%, c’est le taux d’imposition des cessions d’entreprises individuelles ayant opté à l’IS ; un doute subsistait en effet sur le taux applicable aux cessions de cette nouvelle forme fiscale d’entreprise instaurée par la loi de finances pour 2022
• 257 bis : cet article du Code général des impôts, bien connu en matière de TVA, est complété pour étendre le régime de neutralité fiscale qu’il instaure aux conséquences des cessions exonérées ou non soumises à TVA
• 2 ans, c’est le délai de report de la révision (à la hausse) des valeurs locatives cadastrales qui servent de base à la détermination des taxes foncières
• 17 et 34% : et non, il ne s’agit pas d’une nouvelle modification de l’exonération de 75% en matière de transmission d’entreprise (art. 787 B du CGI), mais des nouveaux taux de la taxe sur les logements vacants (qui augmente)

Pour d’autres chiffres-clés en matière de transmission patrimoniale, n’hésitez pas à télécharger notre note synthétique mise à jour !