Pour inciter la circulation de l’argent entre les générations et la reprise économique, un nouvel abattement fiscal de 100.000 € pour don de sommes d’argent a été instauré par l’article 19 I de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-935 du 30/07/2020).

En codifiant ce dispositif à l’article 790 A bis du CGI, le législateur ressuscite et aménage un dispositif de don exceptionnel qui avait pris fin le 31/12/2010.

Le caractère exceptionnel de l’exonération résulte de sa nature temporaire : l’abattement fiscal n’est applicable qu’aux dons réalisés entre le 15/07/2020 et le 30/06/2021.

La franchise de 100.000 € est limitée à un donateur et ne s’applique qu’aux dons consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.

Ses conditions d’application sont assez strictes puisque les sommes données doivent être affectées dans les 3 mois aux investissements suivants :

• souscription au capital d’une petite entreprise européenne (<50 salariés et <10M€ de CA) de moins de 5 ans, qui n’a pas encore distribué de bénéfice, et dans laquelle le donataire exercera son activité professionnelle pendant 3 ans ;
• réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire (travaux éligibles à la prime prévue par l’article 15 II de la première loi de finances pour 2020) ;
• construction d’une résidence principale.

Si cet avantage fiscal n’est pas cumulable avec ceux applicables en matière d’impôt sur le revenu pour de tels investissements, il l’est en revanche avec ceux déjà existant en matière de donation.

Cette actualité est l’occasion de s’arrêter quelques minutes sur la fiscalité des donations en consultant notre tableau synoptique :