Bureaux : domaine public ou domaine privé?

Bureaux : domaine public ou domaine privé?

L’OEIL DE L’AVOCAT  Nous savons que les «  biens immobiliers à usage de bureaux » sont exclus du domaine public par la loi (art. L2211-1 CGPPP). Mais pour claire que soit cette rédaction, la mise en pratique du texte, n’en est pas moins délicate. Les caractéristiques matérielles et l’aménagement physique des locaux doivent-ils l’emporter sur toute autre considération, notamment lorsque ces mêmes bureaux sont l’objet d’une affectation à l’usage du public ou lorsque les espaces concernés sont affectés à un service…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Le temps est-il un allié en matière d’ICPE ?

Le temps est-il un allié en matière d’ICPE ?

Si le principe en matière d’obligation de remise en état des sites concernés par une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est toujours celui du « pollueur-payeur », et que seul un propriétaire « négligent » peut avoir à sa charge la pollution à titre subsidiaire, le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions au principe de la prescription trentenaire à l’expiration de laquelle l’État ne peut plus contraindre l’exploitant d’une installation classée à remettre en état le site sur lequel l’exploitation s’est tenue. Dans un arrêt du 13…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Du nouveau pour les sous-destinations : ne pas confondre « Hôtel » et « Autres Hébergements Touristiques »

Du nouveau pour les sous-destinations : ne pas confondre « Hôtel » et « Autres Hébergements Touristiques »

Quatre années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur des nouvelles destinations et sous destinations pouvant être réglementées dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes. Par un arrêté du 31 janvier 2020, le législateur a ajouté une nouvelle et 7e sous-destination à la destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme. Désormais les « hôtels » doivent être distingués des « autres hébergements touristiques » qui pourront alors être soumis…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

L’affichage de votre permis de construire est-il valable?

L’affichage de votre permis de construire est-il valable?

L’OEIL DU NOTAIRE Dans un précédent billet, nous avions fait le point sur les conditions de validité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat a en effet déterminé au fil de sa jurisprudence, les mentions indispensables à la régularité de l’affichage du permis de construire et a précisé les mentions dont l’omission ou le caractère erroné était sans incidence sur le déclenchement du délai de recours des tiers. Dans un nouvel arrêt rendu le 16 octobre 2019, le…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Loi « Littoral » – Loi Elan

Loi « Littoral » – Loi Elan

L’OEIL DE L’AVOCAT Par une réponse en date du 5 novembre 2019 (JOAN p.9765 – Q de M. Masson J-L n°20391, 11 juin 2019), le Ministre en charge de la cohésion des territoires rappelle les dispositions de l’article 42 de la loi ELAN, insérées désormais à l’article L121-8 du Code de l’urbanisme et la création par le législateur de la notion de « secteur déjà urbanisé ».  Cette nouvelle notion avait vocation à résoudre la problématique des dents creuses et à permettre…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Crédit-bail à SCI : pas de mise en garde des associés

Crédit-bail à SCI : pas de mise en garde des associés

Tout prêteur professionnel est tenu de mettre en garde son débiteur profane, c’est à dire « non averti », quand le prêt fait peser sur ce dernier un risque disproportionné par rapport à son patrimoine ou ses revenus et, par suite, pourrait ne pas disposer d’une faculté de remboursement suffisante. Et cette règle s’applique à tout crédit-bailleur (Cass. com 22/03/2016 – n° 14-20.216 – FS-PB : RJDA 6/16 n°472). La Chambre commerciale de la cour de Cassation avait déjà eu l’occasion de…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Crédit-bail à SCI : Une sortie parfois douloureuse

Crédit-bail à SCI : Une sortie parfois douloureuse

L’immobilier d’entreprise s’inscrit parfois dans une perspective patrimoniale pour laquelle l’acquisition est réalisée par une structure ad hoc de type SCI, non soumise à l’impôt sur les sociétés. Lorsque le financement de cette acquisition est assuré par recours au crédit-bail immobilier, la sortie du contrat peut s’avérer financièrement très lourde. En effet, en levant son option d’achat, la SCI devient propriétaire et change de cédule fiscale : d’une activité de sous-location relevant des BNC, elle passe à une activité de location…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Le droit de reconstruire

Le droit de reconstruire

L’OEIL DU NOTAIRE L’article L 111-15 du Code de l’urbanisme institue le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans nonobstant toute dispositions d’urbanisme, sous 2 réserves : il ne faut pas que la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. le bâtiment détruit ou démoli doit avoir été régulièrement édifié. Concernant l’application de cette seconde réserve, on savait que la reconstruction n’était…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Le régime de TVA de la cession-bail : du clair…obscur

Le régime de TVA de la cession-bail : du clair…obscur

La CJUE vient de rendre, le 27 mars 2019, une décision qui  laisse pour le moins perplexe les praticiens. On sait qu’une opération de cession-bail (ou lease-back) comprend juridiquement 2 actes : une vente immobilière au profit d’une société de crédit-bail : cette vente constitue une livraison de bien au sens de la TVA et peut se trouver assujettie à TVA si les condition sont remplies. et un crédit-bail par la société de crédit-bail au profit du vendeur : les…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Le rétropédalage du Conseil d’Etat sur l’article L631-7 du CCH

Le rétropédalage du Conseil d’Etat sur l’article L631-7 du CCH

L’OEIL DU NOTAIRE Par un arrêt rendu le 5 avril 2019, le Conseil d’Etat est venu rebattre les cartes quant à l’application épineuse de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation. En effet, cet article qui réglemente le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation considère qu’ « un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970″. A l’instar de la circulaire du 22 mars 2006 qui précisait (suite à…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE