La caution au cœur de l’actualité juridique

La caution au cœur de l’actualité juridique

La Cour de Cassation est tout récemment venue préciser quelques principes relatifs aux prescriptions, actions et qualifications de la caution.

En effet, le 6 septembre dernier, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts en la matière :

Dans le cadre de l’action en paiement engagée à l’encontre des cautions par un organisme bancaire, la prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer.

L’action engagée par la banque se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, à compter du premier incident de paiement non régularisé par le débiteur principal.

Une caution qui a procédé seule au règlement des sommes dues par le débiteur principal peut engager une action contre celui-ci, conformément à l’article 1318 du Code civil. Lorsque cette action est engagée par des cautions personnes physiques, elles bénéficient de l’action quinquennale de l’article 2224 du Code civil.

La banque doit mettre en garde l’emprunteur et la caution quant aux capacités financières et aux risques d’endettement naissant de l’octroi d’un prêt.

Le caractère « averti » d’une personne morale s’apprécie à travers la personne de son dirigeant, tel que le prévoit l’article L341-4 du Code de la consommation.

La Cour de cassation a également jugé que des critères tels que la profession, l’expérience professionnelle, les fonctions exercées au sein d’une société et/ou les différents engagements financiers pris par une personne physique permettent de déterminer si celle-ci peut être considérée comme une caution « avertie ».

Tel est ainsi le cas d’un comptable exerçant depuis de nombres années et ayant participé au montage financier en sa qualité de gérant. La Cour a considéré que ce dernier disposait des connaissances nécessaires pour appréhender les prêts contractés ainsi que la portée de son engagement en qualité de caution.