Aux termes d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 9 février 2016, la Haute Juridiction a précisé que la preuve de l’information annuelle de la caution par le créancier (prévue à l’article L341-6 du Code de la consommation) n’est pas rapportée par la seule production de la copie d’une lettre.

Dans cette affaire, la caution prétendait ne pas avoir reçu les lettres d’information annuelle.

La Cour de Cassation confirme ici que le créancier doit se ménager la preuve de la réalité de l’envoi de cette lettre.

Il semble donc que la lettre recommandée avec accusé de réception soit a minima requise.

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