Nullité du cautionnement donné par une SCI, contraire à son intérêt social

Nullité du cautionnement donné par une SCI, contraire à son intérêt social

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation retient « qu’ayant souverainement retenu que, si les associés de la SCI étaient les mêmes que ceux de la société commerciale, l’intérêt social de la première était distinct de celui de cette société, que le cautionnement ne s’accompagnait d’aucune contrepartie immédiate pour la SCI et qu’il apparaissait que la saisie immobilière, qui pourrait être la conséquence du cautionnement, serait directement contraire à cet intérêt, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur un motif hypothétique et qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en annulant le cautionnement et en ordonnant la mainlevée de l’inscription d’hypothèque. »

Après l’article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 que nous évoquions dans un précédent billet du 5 octobre dernier, c’est donc désormais la jurisprudence qui nous rappelle que la caution donnée par une SCI doit être conforme à son intérêt social.