La réforme du droit des sûretés

La réforme du droit des sûretés

Issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, prise en application de la Loi Pacte du 22 mai 2019 (art. 60), la réforme tant attendue qui avait pris du retard du fait de la crise sanitaire est enfin connue. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022 (à l’exception de quelques mesures dont l’entrée en vigueur sera plus tardive). Les objectifs de l’ordonnance étaient de plusieurs ordres : rendre plus simples et plus explicites les dispositions du droit…

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Oui, la coexistence du domaine public et d’une ASL (ou d’une AFUL) est possible!

Oui, la coexistence du domaine public et d’une ASL (ou d’une AFUL) est possible!

Aux termes de la jurisprudence « La Préservatrice foncière » (11/02/1994, n° 109564), le Conseil d’État avait rappelé que le régime de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965 était incompatible avec la domanialité publique en raison : de l’existence d’une indivision sur les parties communes ; de l’interdiction faite aux copropriétaires de s’opposer à l’exécution, même à l’intérieur de leurs parties privatives, de certains travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires se prononçant à la majorité ; de la…

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Du nouveau en matière de cessation d’activité des ICPE

Du nouveau en matière de cessation d’activité des ICPE

L’OEIL DU NOTAIRE La loi ASAP et l’un de ses décrets d’application (décret n°2021-1096 du 19 août 2021) engagent une importante réforme de la procédure de cessation d’activité en matière d’ICPE, dont la prise d’effet est prévue pour le 1er juin 2022. Sont concernées : Toutes les ICPE soumises à enregistrement ou à autorisation, 128 ICPE soumises à déclaration (seulement), les autres restant sous l’empire d’un régime moins contraignant. Cette réforme conduit au retour affirmé du principe bien connu du « pollueur-payeur »….

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Droit de préférence du locataire commercial : une réponse ministérielle du 22/04/2021 apporte des précisions.

Droit de préférence du locataire commercial : une réponse ministérielle du 22/04/2021 apporte des précisions.

Par une réponse ministérielle « Marseille » publiée publiée dans le JO du Sénat le 22 avril 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a apporté les précisions suivantes sur le droit de préférence du locataire commercial institué par l’article L145-46-1 du Code de commerce : Le droit de préférence étant une limite à l’exercice du droit de propriété, ses conditions d’exercice sont d’interprétation stricte ; Seul le titulaire du bail portant sur le local commercial ou artisanal…

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Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

L’OEIL DU NOTAIRE En matière de lotissement, depuis le 1er octobre 2007, on sait que les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges cessent d’être applicables à l’expiration d’un délai de 10 ans si, à cette date, le lotissement est situé dans le périmètre d’une commune couverte par un PLU ou un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Toutefois,  le 3ème  alinéa de l’article L 442-9 du Code de…

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AIRBNB ET CHANGEMENT D’USAGE

AIRBNB ET CHANGEMENT D’USAGE

La Cour de cassation vient de valider le dispositif de compensation imposé par le règlement municipal de la ville de Paris aux loueurs en meublé touristique (Cass., 3ème civ, 18/02/2021, n° 17.26-156, 19-11.462 et 19-13.191). Cette décision succède à celle rendue par la Cour de justice de l’Union Européenne ayant déclaré conforme le régime d’autorisation préalable pour la transformation des locaux d’habitation en meublés de tourisme, laissant aux juridictions nationales le soin d’apprécier si les modalités de régulation prises localement…

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Les sons, les odeurs et le patrimoine commun de la Nation

Les sons, les odeurs et le patrimoine commun de la Nation

L’OEIL DE L’AVOCAT La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 dite « visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises » vient d’être promulguée. Au-delà de sa dénomination qui pourrait prêter à sourire, cette loi nous invite à réfléchir à ce qui participe à la constitution d’un patrimoine national, ou d’une identité territoriale. Elle se veut également symbolique et pédagogique, dans une période où -crise sanitaire oblige- les campagnes suscitent un regain d’intérêt pour le choix du domicile…

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Urbanisme commercial – Prudence avant tout recours : la CAA est-elle compétente?

Urbanisme commercial – Prudence avant tout recours : la CAA est-elle compétente?

Instauré par la Loi PINEL, le permis de construire (PC) valant Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) a fusionné les deux procédures indépendantes d’autorisation d’urbanisme (PC) et d’urbanisme commercial (CDAC). Par suite, l’article L425-4 du Code de l’urbanisme dans sa version actuelle dispose que « lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis…

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Domanialité publique et associations de propriétaires : un sacerdoce !

Domanialité publique et associations de propriétaires : un sacerdoce !

Un arrêt du Conseil d’état du 23 janvier 2020 est venu notamment préciser que « le régime des associations foncières urbaines libres est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d’inaliénabilité. Par suite, des locaux acquis par une personne publique dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre, fût-ce pour les besoins d’un service public, ne peuvent constituer des dépendances de son domaine public. » Ainsi, en acceptant de se soumettre au régime de l’AFUL, la commune a soustrait l’immeuble aux règles de la domanialité publique,…

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Division primaire : Enfin, la confirmation tant attendue du Conseil d’Etat!

Division primaire : Enfin, la confirmation tant attendue du Conseil d’Etat!

L’article R442-1 a) du Code de l’urbanisme prévoit, parmi les exceptions à la procédure de lotissement de l’article L442-1 du même code, la possibilité de procéder à la division d’une unité foncière, en propriété ou en jouissance, dès lors que cette division est faite au profit de personnes qui ont déjà obtenu un permis d’aménager ou de construire portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle. La mesure est cohérente : si les…

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