Tsd Montesquieu – info

Même si la crise sanitaire aura impacté le secteur des locations « airbnb » (https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/05/06), ces dernières restent en ligne de mire de nombreux investisseurs immobiliers privés, attirés par les taux de rentabilité de ce type de location et son régime fiscal favorable (en régime micro ou réel). Dans bon nombre de situations le projet d’investissement consistera en l’acquisition d’un appartement dans un immeuble en copropriété. A supposer que la réglementation urbaine le permette (une synthèse de celle-ci sera publiée prochainement sur…

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« Le Conseil constitutionnel a validé, ce 27 décembre 2019, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020, et notamment les baisses massives d’impôts » (!) ; c’est ce qu’on peut lire sur le site internet du gouvernement. Pour autant, à mi-mandat présidentiel, la loi de finances du 28 décembre 2019 ne bouleverse pas notre système fiscal. En voici les principales mesures patrimoniales : Impôt sur le revenu : baisse de la 1ère tranche du barème de l’IRPP de 14…

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« L’abus de droit fiscal est le châtiment des surdoués de la fiscalité » (M. Cozian, « Les grands principes de la fiscalité », Litec) Le dispositif de répression de l’abus de droit fiscal en France est le fruit d’une construction jurisprudentielle et légale qui a été codifiée par une loi du 30/12/2008 à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF). Ce texte distingue deux types d’abus de droit : l’abus de droit fiscal par fictivité (ou simulation) qui suppose l’existence de…

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Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Il s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale du gouvernement, et ses principales mesures patrimoniales concernent : l’impôt sur le revenu des ménages modestes : baisse de la première tranche d’imposition, simplification des formalités fiscales et du prélèvement à la source la suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale qui serait universelle à partir de 2023 (en contrepartie…

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En application de l’article 13 de la loi dite « ESSOC » (pour un Etat au service d’une société de confiance) du 10/08/2018 et de son décret d’application du 28/12/2018, la Direction générale des Finances Publiques a mis en service, le 24/04/2019, la base « Demande de valeur foncière » (DVF) qui permet un accès libre et illimité au prix des transactions immobilières intervenues sur les 5 dernières années. Le marché immobilier est donc désormais palpable en un clic à l’adresse suivante : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/ L’article R…

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L’actualité en matière de régime matrimonial, c’est principalement l’entrée en application, le 30 janvier 2019, du règlement européen n°2016/1103 du 24/06/2016 relatif à la loi applicable au régime matrimonial. Ce sujet intéresse principalement les époux qui n’ont pas établi de contrat de mariage et dont la situation présente un « élément d’extranéité », tel qu’une résidence à l’étranger ou une nationalité étrangère. Dans ces situations, ce n’est pas nécessairement la loi française qui s’applique aux rapports patrimoniaux des époux, ce qui peut conduire…

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La loi de finances (LF) 2019 vient de passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel. A l’occasion de ce traditionnel contrôle de constitutionnalité, deux dispositions emblématiques se sont distinguées : la première – relative à l’assouplissement du régime dit « Dutreil » – pour avoir été discutée par les sages du Conseil, et la seconde – relative à l’abus de droit fiscal – pour ne pas l’avoir été (contrairement à ce qui c’était passé fin 2013 à l’occasion du vote de la…

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