Parallèlement aux sanctions pénales, l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement peut se voir infliger des sanctions administratives en cas d’exploitation sans autorisation ou d’inobservation des conditions d’exploitation de son installation.

Le pouvoir coercitif du préfet en la matière a été durci par le législateur aux termes d’une récente ordonnance du 2 février 2017, afin notamment de répondre aux exigences du Parlement Européen.

Désormais, l’exploitant disposera d’un délai maximal d’un an, à compter de la mise en demeure qu’il aura reçue, pour se mettre en conformité avec la réglementation. Auparavant, le délai était laissé à la libre appréciation de l’administration sans limitation de durée.

Pendant ce délai d’un an, l’autorité administrative pourra dorénavant imposer des mesures conservatoires aux frais de l’exploitant.

A noter que le préfet peut toujours suspendre le fonctionnement des installations à moins que des motifs d’intérêt général ne s’y opposent.

Passé ce délai d’un an, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure ou si les demandes sont rejetées, l‘autorité administrative sera tenue d’ordonner la fermeture ou la suppression de l’installation illégale. La sanction est donc désormais sévère, d’autant plus que cette solution radicale ne constituait jusqu’alors qu’une simple option pour le préfet.

Enfin, cette ordonnance accroît le pouvoir de sanction de l’autorité compétente qui pourra faire usage d’autres sanctions administratives et notamment la possibilité de prononcer une amende pendant un délai étendu à trois ans (auparavant 1 an) à partir de la constatation des manquements.

Liens :

• Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement 
• Article L. 171-7 du Code de l’environnement
• Article L. 171-8 du Code de l’environnement