L’ETRANGE RENFORCEMENT DE LA RESERVE HEREDITAIRE DANS L’ORDRE INTERNATIONAL

L’ETRANGE RENFORCEMENT DE LA RESERVE HEREDITAIRE DANS L’ORDRE INTERNATIONAL

La réserve héréditaire correspond à la part successorale minimale que la loi française accorde aux descendants et au conjoint survivant (en l’absence d’enfants). L’application de la loi française n’est cependant pas absolue et la propriété de biens situés en France peut être dévolue selon une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire, et ce d’autant plus depuis l’entrée en application du règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 qui désigne par défaut la loi de la résidence habituelle du défunt….

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Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

L’OEIL DU NOTAIRE En matière de lotissement, depuis le 1er octobre 2007, on sait que les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges cessent d’être applicables à l’expiration d’un délai de 10 ans si, à cette date, le lotissement est situé dans le périmètre d’une commune couverte par un PLU ou un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Toutefois,  le 3ème  alinéa de l’article L 442-9 du Code de…

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Quand le gouvernement raccourcit la prolongation…

Quand le gouvernement raccourcit la prolongation…

Dans un précédent billet du 1er avril, nous avions proposé une synthèse des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 portant notamment prolongation d’un certain nombre de délais administratifs. Ces prolongations avaient provoqué l’incompréhension des professionnels de l’immobilier quant aux conséquences qu’elles n’auraient pas manqué d’avoir sur leur activité. C’est aujourd’hui pour tenir compte de ces contraintes que l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 revient sur une partie des dispositions de l’ordonnance précitée du 25 mars dernier….

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Le temps est-il un allié en matière d’ICPE ?

Le temps est-il un allié en matière d’ICPE ?

Si le principe en matière d’obligation de remise en état des sites concernés par une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est toujours celui du « pollueur-payeur », et que seul un propriétaire « négligent » peut avoir à sa charge la pollution à titre subsidiaire, le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions au principe de la prescription trentenaire à l’expiration de laquelle l’État ne peut plus contraindre l’exploitant d’une installation classée à remettre en état le site sur lequel l’exploitation s’est tenue. Dans un arrêt du 13…

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Du nouveau pour les sous-destinations : ne pas confondre « Hôtel » et « Autres Hébergements Touristiques »

Du nouveau pour les sous-destinations : ne pas confondre « Hôtel » et « Autres Hébergements Touristiques »

Quatre années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur des nouvelles destinations et sous destinations pouvant être réglementées dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes. Par un arrêté du 31 janvier 2020, le législateur a ajouté une nouvelle et 7e sous-destination à la destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme. Désormais les « hôtels » doivent être distingués des « autres hébergements touristiques » qui pourront alors être soumis…

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Loi « Littoral » – Loi Elan

Loi « Littoral » – Loi Elan

L’OEIL DE L’AVOCAT Par une réponse en date du 5 novembre 2019 (JOAN p.9765 – Q de M. Masson J-L n°20391, 11 juin 2019), le Ministre en charge de la cohésion des territoires rappelle les dispositions de l’article 42 de la loi ELAN, insérées désormais à l’article L121-8 du Code de l’urbanisme et la création par le législateur de la notion de « secteur déjà urbanisé ».  Cette nouvelle notion avait vocation à résoudre la problématique des dents creuses et à permettre…

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Le rétropédalage du Conseil d’Etat sur l’article L631-7 du CCH

Le rétropédalage du Conseil d’Etat sur l’article L631-7 du CCH

L’OEIL DU NOTAIRE Par un arrêt rendu le 5 avril 2019, le Conseil d’Etat est venu rebattre les cartes quant à l’application épineuse de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation. En effet, cet article qui réglemente le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation considère qu’ « un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970″. A l’instar de la circulaire du 22 mars 2006 qui précisait (suite à…

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FOCUS SUR LA FISCALITE DE LA FORET

FOCUS SUR LA FISCALITE DE LA FORET

L’été 2018 est à la prise de conscience climatologique et nous rappelle la nécessité de préserver nos ressources naturelles. Parmi celles-ci, la forêt est sans doute la plus emblématique, d’autant qu’elle représente environ 30% du territoire français. Rien d’étonnant alors à ce que la fiscalité française soit favorable en la matière. Mais a-t-on bien conscience des multiples avantages fiscaux qui ont été instaurés au fil du temps ? Un rapide panorama du régime fiscal de la forêt, de son acquisition…

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LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) a été dévoilé le 27 septembre dernier par le Gouvernement. Le dossier de presse publié le même jour en présente les principales mesures (exemples chiffrés à l’appui !), et parmi celles relatives à la fiscalité du patrimoine, on retiendra : (page 62) la suppression de l’ISF et son remplacement par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui serait assis sur le patrimoine immobilier et exclurait le patrimoine financier. Le seuil d’assujetissement (1,3…

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