Les principales mesures patrimoniales de la loi de finances pour 2025

Les principales mesures patrimoniales de la loi de finances pour 2025

Après un parcours chaotique, la loi de finances pour 2025 a été votée définitivement le 6 février 2025 et promulguée le 14 février pour une entrée en vigueur le 15 février 2025. Contrairement à celles qui l’ont précédée, elle s’applique à l’impôt sur le revenu et les sociétés dus au titre de l’année 2025 (déclarés en 2026) ; l’année 2024 restant régie, sauf exceptions, par les dispositions fiscales antérieures issues de la loi de finances pour 2024. En voici les…

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LOI DE FINANCES POUR 2024 – FOCUS SUR LES DONATIONS DE SOMME D’ARGENT AVEC RESERVE D’USUFRUIT

LOI DE FINANCES POUR 2024 – FOCUS SUR LES DONATIONS DE SOMME D’ARGENT AVEC RESERVE D’USUFRUIT

Nous vous l’écrivions dans notre brève du 29 décembre dernier : « la porte qu’avait semblé ouvrir le Comité de l’abus de droit fiscal le 11 mai 2023, en considérant les donations de somme d’argent avec réserve d’usufruit comme non abusives, se referme fort logiquement… ». C’est ce qui résulte de l’article 774 bis du Code général des impôts , l’un des nouveau-nés de la loi de finances pour 2024. Pour rappel, la donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit permet :…

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Loi de finances pour 2024 – Focus sur les plus-values immobilières

Loi de finances pour 2024 – Focus sur les plus-values immobilières

La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 puis publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023. Il en résulte quelques mesures incitatives à la vente en matière d’impôt sur la plus-value immobilière. Trois dispositifs fiscaux ont été prorogés aux termes de cette loi, deux d’entre eux prévoyant une exonération de la plus-value immobilière, le dernier prévoyant quant à lui un abattement sur celle-ci. I – Dispositifs d’exonération de la plus-value immobilière A – Article…

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L’essentiel des mesures patrimoniales de la loi de finances 2024

L’essentiel des mesures patrimoniales de la loi de finances 2024

La Loi de finances 2024 a été validée hier par le Conseil constitutionnel dans la quasi-totalité de ses dispositions fiscales. En attendant la promulgation du texte, nous vous livrons un aperçu des principales mesures adoptées en matière patrimoniale : IRPP : Impôt sur la plus-value immobilière : Impôt sur la plus-value mobilière : BIC / BA : Impôt sur les sociétés : Droits d’enregistrement : IFI sur titres de sociétés : les dettes relatives à des actifs non imposables à…

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La location meublée est-elle éligible au dispositif Dutreil ?

La location meublée est-elle éligible au dispositif Dutreil ?

Bien malin celui qui saura répondre aujourd’hui avec certitude ! A la lecture des commentaires administratifs (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°15), la réponse est négative pour les raisons suivantes : l’activité de location meublée, activité civile par nature, constitue d’un point de vue fiscal une activité commerciale selon l’article 35 5° bis du CGI, mais est cependant exclue du dispositif Dutreil en tant qu’activité de gestion de patrimoine immobilier. L’exonération Dutreil est en effet réservée à la transmission d’activités économiques et les activités…

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Utilisez FICONOT !

Utilisez FICONOT !

FICONOT est un nouveau service proposé par le notariat français qui permet de recenser à un seul endroit l’ensemble des éléments de son patrimoine et d’en assurer la transmission en cas de décès. Il est inspiré des fichiers de comptes bancaires (FICOBA) ou de contrats d’assurance-vie (FICOVIE) tenus par la Direction générale des finances publiques et consultés par les notaires lors du règlement d’une succession pour limiter autant que possible le risque de déshérence des capitaux. Cependant, ce risque de…

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Les chiffres-clés de la fiscalité patrimoniale en 2023

Les chiffres-clés de la fiscalité patrimoniale en 2023

La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022. Bien qu’adoptée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, elle ne bouleverse pas la fiscalité française mais poursuit son verdissement et aménage certains dispositifs existants. Nous présenterons cette année les nouveautés fiscales en citant quelques chiffres-clés : Pour d’autres chiffres-clés en matière de transmission patrimoniale, n’hésitez pas à télécharger notre note synthétique mise à jour !

Dispositif Dutreil & Durée de l’animation par la holding

Dispositif Dutreil & Durée de l’animation par la holding

Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation vient censurer la position de l’Administration fiscale au sujet de la durée de l’activité d’animation d’une société holding dont les titres ont été transmis sous le dispositif Dutreil. Pour mémoire, les titres d’une société holding peuvent bénéficier de l’exonération de 75% de droits de donation ou de succession lorsque la société exerce une activité d’animation de groupe de sociétés, c’est à dire participe activement à la conduite de la…

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FOCUS SUR LA TAXE DE 3%

FOCUS SUR LA TAXE DE 3%

Il est des impôts dont la perception est si rare qu’on en oublierait presque l’existence… Tel est le cas de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France, dite « taxe de 3% » (ou encore TVVI). Cette taxe présente la particularité d’avoir été instaurée pour inciter les personnes morales détenant un bien immobilier en France à révéler l’identité de leurs membres afin de permettre la collecte des différents impôts immobiliers (impôt sur la fortune, droits d’enregistrement et impôt…

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Les bienfaits de la donation transgénérationnelle

Les bienfaits de la donation transgénérationnelle

Dans un précédent billet, nous avons eu l’occasion d’évoquer les dispositifs fiscaux très favorables en matière de succession et donation que le Conseil d’analyse économique invite à revoir pour améliorer les finances publiques. Il en est un autre qui n’a pas été cité par les économistes et qui permet pourtant de transmettre des biens d’une génération à une autre moyennant un impôt plafonné à 2,5% : l’incorporation transgénérationnelle. En vertu de ce mécanisme relativement récent – il a été instauré…

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