L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 juin dernier (CCass 3e civ n°566 du 14 juin 2018) confirme la position de la jurisprudence estimant que la servitude de passage conventionnelle ne confère pas le droit d’aggraver le passage en faisant passer des canalisations en sous-sol de l’assiette de la servitude. C’est le titre constitutif de la servitude de passage conventionnelle qui fixe l’étendu et les prérogatives attachées à la servitude de passage.

Cet arrêt a été rendu pour une servitude conventionnelle. Pour rappel,  à l’inverse, la servitude de passage légale de l’article 682 du Code civil autorise le passage souterrain de toute canalisation et réseaux nécessaires (CCass 3e civ du 14 décembre 1977).

L’arrêt du 14 juin 2018 énonce également qu’en cas de modification d’une servitude de passage conventionnelle, le juge doit rechercher si celle-ci n’entraîne pas une aggravation de la servitude donnant droit à des dommages et intérêts au profit du propriétaire du fonds servant.

En l’occurrence, les faits de l’arrêt sont les suivants: deux sociétés sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par une rue. Une troisième société, propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC portant sur 450 logements, a assigné les deux premières sociétés en reconnaissance d’une servitude de passage conventionnelle constituée par un acte et autorisation d’effectuer en sous-sol des travaux d’installation de tous réseaux et conduits nécessaires à la desserte de la ZAC.