Nous l’avions évoqué dans un précédent article, le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a modifié la notion de « changement de destination » en créant 5 nouvelles destinations et 20 sous-destinations.
Un arrêté ministériel visant à définir le contenu de ces sous-destinations était attendu.
C’est désormais chose faite avec l’arrêté paru le 10 novembre dernier qui entré en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 26 novembre 2016.

Voici, ci-dessous le récapitulatif de chaque destination et sous-destination sous forme de tableau synthétique :