Instauré par la Loi PINEL, le permis de construire (PC) valant Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) a fusionné les deux procédures indépendantes d’autorisation d’urbanisme (PC) et d’urbanisme commercial (CDAC).

Par suite, l’article L425-4 du Code de l’urbanisme dans sa version actuelle dispose que « lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial. Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l’article L. 752-15 du même code, mais n’a pas d’effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la commission départementale.

A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.« 

Il résulte en outre de l’article L600-10 du même code que « les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale prévu à l’article L. 425-4. »

Par un arrêt du 18 novembre 2020, le Conseil d’Etat rejette l’appel de plusieurs sociétés qui espéraient faire annuler un arrêté de refus de délivrance de PC modificatif.

Les faits portaient sur la transformation d’un projet de surface commerciale, initialement dédiée à un seul commerce, pour la diviser en trois commerces autonomes. La CDAC, consultée sur ce projet de modification a émis un avis défavorable, suivi d’un arrêté de refus à la demande de PC modificatif.

Le Conseil d’Etat considère qu’avant de saisir la Cour Administrative d’Appel (CAA), les requérants auraient dû contester l’avis défavorable de la CDAC auprès de la CNAC, quand bien même le projet de transformation ne présentait pas de caractère substantiel.

Ce faisant, le Conseil d’Etat semble subordonner le caractère de juridiction de premier et dernier ressort de la CAA résultant de l’article L600-10 susmentionné aux situations qui auront fait l’objet d’un contrôle préalable par la CDAC et la CNAC.