Il résulte de la Loi n°2017-257 du 28 février 2017 (article 59) relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qu’à titre expérimental, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les seuils de surface de vente à partir desquels certains projets de commerce de détail sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale seront abaissés à Paris de 1.000 à 400 m².

Seront concernés notamment les projets ayant pour objet:

• la création d’un magasin de plus de 400 m² résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;
• l’extension de la surface de vente d’un magasin ayant déjà atteint le seuil de 400 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
• le changement de secteur d’activité d’un commerce de plus de 400 m² lorsque la nouvelle activité est à prédominance alimentaire ;
• la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de plus de 400 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans.