REDEFINITION DE LA SURFACE DE VENTE

REDEFINITION DE LA SURFACE DE VENTE

Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 nous renvoie à une précédente publication quant à la définition des surfaces de vente au sens de la règlementation relative à l’urbanisme commercial.

Depuis 2016, la position du Conseil d’Etat était claire : les surfaces du hall d’entrée d’un magasin et de sa caisse centrale n’avaient pas à être intégrées dans la surface de vente du projet.

Désormais, le Conseil d’Etat considère, au contraire, que même non affectés à la présentation et à la vente de marchandises, les sas d’entrée et la caisse centrale, sont inclus dans la surface de vente.

Pour résumer, la surface de vente inclut :

  • Les espaces couverts et non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, en ce compris les sas d’entrée ;
  • Les espaces dédiés à l’exposition des marchandises proposées à la vente (zones de marquage, d’étiquetage et de publicité) ;
  • Les espaces consacrés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ;
  • Les espaces de paiement de la marchandise en ce compris la zone de caisse centrale ;
  • Les locaux de stockage mis à la disposition de la clientèle et les cabines d’essayage.

Sont en revanche exclus de cette définition :

  • Les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces, à moins qu’ils ne soient utilisés pour la vente ;
  • Tous les locaux dont l’accès est interdit à la clientèle ;
  • Les aires de stationnement ;
  • Les réserves.