Cessions séparées des murs et du fonds – Pas de dispense de TVA
Le propriétaire unique des murs et du fonds de commerce y exploité peut être amené à céder ces deux éléments séparément : le fonds à une société d’exploitation et les murs à une structure ad hoc de type SCI (ou encore à une société de crédit-bail). Dans ce cas de figure, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler « qu’il résulte de l’arrêt du 30 mai 2013, C-651/11, point 47, qu’en cas de cessions concomitantes de divers éléments d’actifs…