Cessions séparées des murs et du fonds – Pas de dispense de TVA

Cessions séparées des murs et du fonds – Pas de dispense de TVA

Le propriétaire unique des murs et du fonds de commerce y exploité peut être amené à céder ces deux éléments séparément : le fonds à une société d’exploitation et les murs à une structure ad hoc de type SCI (ou encore à une société de crédit-bail). Dans ce cas de figure, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler « qu’il résulte de l’arrêt du 30 mai 2013, C-651/11, point 47, qu’en cas de cessions concomitantes de divers éléments d’actifs…

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Dispense de TVA de l’article 257 Bis du CGI et Levée d’option

Dispense de TVA de l’article 257 Bis du CGI et Levée d’option

En vertu de l’article 257 Bis du Code général des impôts, le transfert d’une universalité est dispensé de TVA. Au niveau d’une vente d’immeuble, le Bofip fait mention du rescrit n° 2006/34 du 12 septembre 2006, lequel précise que la dispense « s’applique aux cession d’immeubles attachés à une activité de location immobilière avec reprise ou renégociation des baux en cours, qui interviendraient entre deux bailleurs redevables de la TVA au titre de cette activité dès que ces cessions s’inscrivent dans une…

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