PANORAMA DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE 2018

PANORAMA DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE 2018

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptées et le Conseil constitutionnel en a validé les principales dispositions le 28 décembre dernier. Au risque de l’indigestion, mais sans prétendre à l’exhaustivité, voici un panorama des dispositions fiscales entrées en vigueur au 1er janvier 2018 et intéressant la fiscalité du patrimoine : Impôt sur le revenu des particuliers : – instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 30%…

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LOI J21 : LA DEJUDICIARISATION DU DROIT DE LA FAMILLE SE POURSUIT !

LOI J21 : LA DEJUDICIARISATION DU DROIT DE LA FAMILLE SE POURSUIT !

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au 21ème siècle illustre parfaitement le mouvement de déjudiciarisation du droit de la famille initié par la loi du 23 juin 2006 qui avait notamment supprimé l’homologation judiciaire systématique des actes portant changement de régime matrimonial. Si la mesure phare de cette loi dite « J21 » est sans conteste le « divorce sans juge », d’autres dispositions ont été adoptées et sont entrées en vigueur au 1er novembre 2017. Il s’agit :…

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LA FISCALITE DES REVENUS TIRES D’UNE LOCATION SAISONNIERE

LA FISCALITE DES REVENUS TIRES D’UNE LOCATION SAISONNIERE

Depuis le 1er janvier 2017, les revenus tirés de la location de tout bien immobilier meublé sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Auparavant, ces mêmes revenus relevaient du régime des revenus fonciers à condition toutefois que la location reste occasionnelle (à défaut, le régime des BIC s’appliquait déjà). En cohérence avec le principe fiscal selon lequel la location meublée constitue une activité commerciale, et pour éviter tout débat avec le contribuable sur le caractère occasionnel…

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OBLIGATION D’IMPUTATION DE LA TOTALITE DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES MOBILIERES DE L’ANNEE

OBLIGATION D’IMPUTATION DE LA TOTALITE DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES MOBILIERES DE L’ANNEE

Une réponse ministérielle n°224465 du Ministère de l’économie et des finances publiée au Journal officiel du Sénat le 11/05/2017 apporte des précisions en matière d’imputation des moins-values sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers. Au préalable, on rappellera comme l’a si bien fait « Bercy », que « les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont par principe imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu après…

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IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS ET VENTE DU BIEN : LE CONSEIL D’ETAT CONTRARIE L’ADMINISTRATION FISCALE

IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS ET VENTE DU BIEN : LE CONSEIL D’ETAT CONTRARIE L’ADMINISTRATION FISCALE

Par un arrêt en date du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat tranche, en faveur du contribuable, la question relative au sort du déficit foncier imputé sur le revenu global et afférent à un bien immobilier vendu moins de 4 ans après cette imputation. En matière de revenus fonciers, l’article 156 I 3° du Code général des impôts permet au propriétaire d’imputer sur son revenu global une fraction de ses déficits fonciers à hauteur de 10.700 € par an. La fraction du déficit…

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ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES A L’USUFRUITIER

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES A L’USUFRUITIER

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer en 2016 sur la question de la distribution des réserves d’une société en présence de droits sociaux (parts sociales ou actions) démembrés, c’est à dire détenus conjointement par un usufruitier (les parents en général) et un nu-propriétaire (l’enfant, le plus souvent). Lors de son assemblée générale annuelle, la société approuve en principe ses comptes sociaux et décide de l’affectation du résultat de l’exercice écoulé. Schématiquement, ce dernier peut être distribué, mis…

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PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ET REVENUS FONCIERS ; QUELLES CONSÉQUENCES ?

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ET REVENUS FONCIERS ; QUELLES CONSÉQUENCES ?

Instauré par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 (LFR 2017), le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Ce dispositif suppose que l’impôt sera prélevé sur certains revenus perçus à compter du 1er janvier 2018. Les revenus perçus en 2017 seront déclarés normalement en 2018 et un crédit d’impôt permettra d’anéantir l’impôt sur les revenus non exceptionnels (salaires, revenus fonciers ordinaires, etc…) de 2017 : c’est…

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