Nantissement de compte-titres : pas besoin d’une notification à la société émettrice pour qu’un nantissement soit opposable !
Par un arrêt rendu le 20 juin 2018, la Cour de cassation vient de décider qu’un nantissement régulièrement constitué était opposable à la procédure collective du constituant, même en l’absence de notification à la société émettrice. Cette solution découle de l’article L 211-22 I. du Code monétaire et financier qui prévoit que « Le nantissement d’un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du…
