Par un arrêté en date du 24 mai 2018, le Ministre de la Cohésion des Territoires est venu supprimer 6 petits mots du texte de l’article A424-16 du Code de l’urbanisme.

Quelques mots simplement mais qui viennent soulager la pratique, inquiète depuis l’arrêté du 30 mars 2017 qui les avait intégrées au Code…

Cet article décrit le contenu du panneau d’affichage du permis de construire permettant de faire courir le délai de recours des tiers et dont l’incomplétude remettait en cause la validité des mesures de publicité obligatoires.

Depuis le 3 juin 2018, il n’est ainsi plus nécessaire de faire mention sur ce panneau d’affichage de « la date d’affichage en mairie » de l’autorisation.

La suppression de ces quelques mots vient surtout supprimer un risque d’insécurité juridique important!