La taxe additionnelle aux DMTO en région Île-de-France

La taxe additionnelle aux DMTO en région Île-de-France

La loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 a instauré une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement exigible sur certaines mutations à titre onéreux d’immeubles situés en région Ile de France, à compter du 1er janvier 2016 (sans disposition transitoire). Le taux de cette taxe est de 0,6%. Sont soumises à cette taxe les mutations à titre onéreux de locaux achevés depuis plus de 5 ans à usage de bureaux et assimilés, de locaux commerciaux ou de stockage…

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Cessions séparées des murs et du fonds – Pas de dispense de TVA

Cessions séparées des murs et du fonds – Pas de dispense de TVA

Le propriétaire unique des murs et du fonds de commerce y exploité peut être amené à céder ces deux éléments séparément : le fonds à une société d’exploitation et les murs à une structure ad hoc de type SCI (ou encore à une société de crédit-bail). Dans ce cas de figure, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler « qu’il résulte de l’arrêt du 30 mai 2013, C-651/11, point 47, qu’en cas de cessions concomitantes de divers éléments d’actifs…

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ICPE : le demandeur de l’autorisation peut ne pas être l’exploitant

ICPE : le demandeur de l’autorisation peut ne pas être l’exploitant

L’absence d’identité entre le demandeur et l’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation n’a pas d’impact sur la validité de l’autorisation délivrée. En vertu de l’article R512-2 du Code de l’environnement, « toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée« . Toutefois, l’article R512-68 du même code dispose que « lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le…

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La modification substantielle en matière d’urbanisme commercial

La modification substantielle en matière d’urbanisme commercial

Art L752-15 du Code de commerce : Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du pétitionnaire, au regard de l’un des critères énoncés à l’article L. 752-6, ou dans la nature des surfaces de vente. Depuis la Loi PINEL, il existe, outre la nature des surfaces de vente, 3 critères concernés par la notion de modification substantielle : * L’aménagement du territoire : Localisation du projet et son…

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Crédit-bail sur immeuble déjà loué

Crédit-bail sur immeuble déjà loué

Le bénéfice des baux en cours est transféré au profit de la société de crédit-bail qui achète un immeuble déjà occupé. Mais en consentant un crédit-bail sur cet immeuble, elle ne le transfère pas au profit du crédit-preneur. Cela n’aurait d’ailleurs aucun sens dans la mesure où rien n’assure le crédit-bailleur que le credit-preneur achètera l’immeuble à l’issue du crédit-bail. En revanche, le crédit-bail doit a minima conférer au credit-preneur la jouissance « financière » de l’immeuble; le crédit-bailleur conservant les prérogatives…

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Le point sur l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Le point sur l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Précisé aux articles A424-15 et A424-16 du Code de l’urbanisme, l’affichage de l’autorisation d’urbanisme doit respecter certaines obligations pour assurer sa validité. La justification d’un affichage régulier et continu de deux mois sur le terrain permet de constater l’expiration du délai de recours dont disposent les tiers pour contester l’autorisation (Art. R600-2 du code précité). Certaines mentions devant figurer sur le panneau d’affichage sont substantielles, d’autres pas. C’est le juge administratif qui apprécie si l’omission de certaines mentions ou l’erreur figurant…

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Le danger de la résiliation du bail commercial pré-existant

Le danger de la résiliation du bail commercial pré-existant

Lors de la régularisation d’un crédit-bail portant sur un immeuble occupé, il n’est pas rare que l’accord de financement du crédit-bailleur soit conditionné à la justification de l’existence d’une situation locative d’une durée ferme de 9 années à compter de la signature du contrat. Les parties ont alors souvent la tentation d’envisager la résiliation du bail pré-existant afin d’y substituer un bail de sous-location dont la durée répondra aux attentes du crédit-bailleur. Le risque de cette solution est alors double :…

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Modification dans la procédure de déclaration au titre des ICPE

Modification dans la procédure de déclaration au titre des ICPE

Par décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015, la procédure de déclaration d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a été modifiée en vue de permettre sa dématérialisation et sa simplification. En effet, l’article R512-49 du Code de l’environnement qui imposait au préfet de délivrer récépissé de toute déclaration qui lui était notifiée par un exploitant a été modifié et c’est désormais l’article R512-48 dudit code qui prévoit qu’ »il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt…

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Ad’Ap – Etablissements recevant du public

Ad’Ap – Etablissements recevant du public

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, entré en vigueur le 14 mai 2016 et relatif à l’agenda Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) insère une sous-section dans le Code de la construction et de l’habitation afin d’encadrer la procédure de contrôle et les sanctions pécuniaires en la matière. Afin d’assurer une information complète de l’acquéreur, le vendeur devra utilement déclarer dans l’acte de vente dans quel cas il se trouve au titre du bien vendu si celui-ci relève de la…

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Obligation d’information de la caution

Obligation d’information de la caution

  Aux termes d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 9 février 2016, la Haute Juridiction a précisé que la preuve de l’information annuelle de la caution par le créancier (prévue à l’article L341-6 du Code de la consommation) n’est pas rapportée par la seule production de la copie d’une lettre. Dans cette affaire, la caution prétendait ne pas avoir reçu les lettres d’information annuelle. La Cour de Cassation confirme ici que le créancier…

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