Le bénéfice des baux en cours est transféré au profit de la société de crédit-bail qui achète un immeuble déjà occupé.

Mais en consentant un crédit-bail sur cet immeuble, elle ne le transfère pas au profit du crédit-preneur. Cela n’aurait d’ailleurs aucun sens dans la mesure où rien n’assure le crédit-bailleur que le credit-preneur achètera l’immeuble à l’issue du crédit-bail.

En revanche, le crédit-bail doit a minima conférer au credit-preneur la jouissance « financière » de l’immeuble; le crédit-bailleur conservant les prérogatives d’un propriétaire bailleur dans des conditions  qui peuvent être contractuellement aménagées ou assouplies pour laisser au credit-preneur le soin de gérer les baux pour son compte (CA Versailles 31/03/2015 – n°1405768 – SARL SEQUOIA c/ Sté Erteco France).