Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, entré en vigueur le 14 mai 2016 et relatif à l’agenda Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) insère une sous-section dans le Code de la construction et de l’habitation afin d’encadrer la procédure de contrôle et les sanctions pécuniaires en la matière.

Afin d’assurer une information complète de l’acquéreur, le vendeur devra utilement déclarer dans l’acte de vente dans quel cas il se trouve au titre du bien vendu si celui-ci relève de la réglementation relative aux établissements recevant du public :

• le bien est conforme à la réglementation et ne nécessite pas la réalisation de travaux de mise en conformité ;
• le bien n’est pas conforme à la réglementation et l’Ad’Ap a été déposé dans les délais, sans que le vendeur (ou l’exploitant) n’ait reçu de mise en demeure de l’autorité administrative compétente à ce sujet ;
• le bien n’est pas conforme à la réglementation mais l’Ad’Ap n’a pas été déposé (ou l’a été hors délais). Le vendeur précisera alors s’il est concerné ou non par une procédure de « constat de carence ».

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