Le propriétaire unique des murs et du fonds de commerce y exploité peut être amené à céder ces deux éléments séparément :

• le fonds à une société d’exploitation
• et les murs à une structure ad hoc de type SCI (ou encore à une société de crédit-bail).

Dans ce cas de figure, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler « qu’il résulte de l’arrêt du 30 mai 2013, C-651/11, point 47, qu’en cas de cessions concomitantes de divers éléments d’actifs d’une même entreprise, il convient d’apprécier distinctement, pour chacune de ces cessions, si elle constitue la transmission d’une universalité de biens » (CAA NANTES – SCI DGB – 21/04/2016 – n° 14NT02617 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032457996 ).

Or, la cession de l’immeuble seul n’est pas de nature à permettre la poursuite, de manière autonome, de l’activité économique d’exploitation du fonds de commerce qui, antérieurement à la cession, était celle du vendeur, propriétaire des murs et du fonds. D’ailleurs, postérieurement à cette cession, l’activité économique de l’acquéreur des murs est seulement de donner à bail commercial l’immeuble acquis.

Par suite, la cession de l’immeuble n’a pas, au sens et pour l’application de l’article 257 bis du code général des impôts, le caractère d’une transmission d’une universalité partielle de biens.

La vente des murs ne peut donc bénéficier de la dispense de TVA.