Absence de DP : le droit à l’oubli décennal confirmé

Absence de DP : le droit à l’oubli décennal confirmé

Aux termes d’un arrêt du 3 février 2017, le Conseil d’Etat est venu confirmer, pour ceux qui en doutaient encore, que le champ d’application de la prescription administrative de 10 ans, qui efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux modificatifs, s’étend au défaut de déclaration préalable.

En effet, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a précisé cette notion de prescription décennale en excluant toutefois de son champ d’application les constructions ou travaux modificatifs ayant été régularisés sans le permis de construire alors exigé (Art L421-9 5°) du Code de l’urbanisme). Le juge de cassation est venu confirmer que cette exclusion devait s’entendre strictement et ne s’étend pas aux travaux pour lesquels seule une déclaration préalable (DP) était requise.

Rappelons que si la prescription ne peut être invoquée par le constructeur (soit que le délai de 10 ans n’est pas encore écoulé, soit que l’irrégularité porte sur le défaut de permis de construire), lorsque de nouveaux travaux sont envisagés, une demande de permis ou une DP doit être déposée, laquelle englobera obligatoirement l’ensemble des éléments de construction – anciens et nouveaux – quand bien même le nouveau projet ne prendrait pas directement appui sur une partie de la construction réalisée sans autorisation.

Si les règles d’urbanisme en vigueur s’opposent à la délivrance de l’autorisation sollicitée, les seuls travaux nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes pourront être autorisés, sous certaines conditions.