Quand la résiliation de la vente entraîne la caducité du crédit-bail
Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. Mais par une décision du 13 avril 2018, rendue en matière de crédit-bail mobilier, elle modifie sa jurisprudence et relève qu’en raison de la spécificité du crédit-bail « la caducité…qui n’affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où…
