L’ŒIL DE L’AVOCAT

Les pouvoirs publics poursuivent l’adaptation de la vie économique et sociale du pays à la crise sanitaire. Le Président de la République a signé le 1^er avril dernier l’ordonnance n°2020-391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences de collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.

Ont notamment été prévues, les mesures suivantes :

• Les exécutifs locaux sont compétents de plein droit, sans délégation expresse des organes délibérants, de nombre de prérogatives normalement dévolues aux organes délibérants, pour assurer la gestion au long des affaires de la personne publique. Les organes délibérants peuvent à la première réunion après l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifier ou mettre un terme en tout ou partie à cette délégation. Les actes pris par l’exécutif local dans ce cadre sont soumis à une obligation générale de transmission au contrôle de légalité.

• Les exécutifs locaux sont compétents pour statuer sur les demandes de subventions des associations.

• Le quorum requis pour que les organes délibérants locaux puissent délibérer valablement est ramené, -s’agissant de la première réunion-, de la moitié, au tiers des membres (présents ou représentés). Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion  peut être convoquée à trois jours au moins d’intervalle, sans condition de quorum.

• L’exigence d’une réunion trimestrielle au moins de l’organe délibérant, est levée le temps de l’état d’urgence sanitaire.  En revanche, une réunion peut être demandée par un cinquième seulement des membres de l’assemblée délibérante.

• Il peut être décidé par l’exécutif local de ne pas saisir pour avis ou consultation un certain nombre d’organes consultatifs ou commissions, sur « des affaires qui leur sont habituellement ou légalement, préalablement soumises », dès lors que l’exécutif les informe sans délai et par tout moyen des décisions prises et communique les éléments d’informations qui y sont relatifs.

• Le recours à la visioconférence ou à défaut, à l’audioconférence est organisé et encadré pour la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et EPCI.

• La transmission électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité est facilitée, depuis une adresse dédiée de la personne publique  à une adresse dédiée du représentant de l’Etat.

• IMPORTANT : la publication des actes réglementaires des collectivités territoriales et EPCI est possible sur le seul site internet de la personne publique, dans leur intégralité, sous un format non modifiable, dans des conditions propres à en permettre la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

La direction générale des collectivités locales a établi une note explicative détaillant les mesures ci-dessus.

L’ŒIL DU NOTAIRE

L’impact de cette ordonnance sera mesuré dans la pratique notariale :

• les avis dont peut se passer la personne publique ne correspondent pas aux avis sollicités en matière d’instruction d’une demande de permis de construire, ce qui n’aura donc pas pour effet de raccourcir leur délai de traitement.
• malgré tous les aménagements prévus par l’ordonnance, la démarche lancée par les pouvoirs publics visant à paralyser le moins possible le fonctionnement des administrations ne peut se faire au détriment de l’intérêt général et des règles gouvernant le fonctionnement des personnes publiques. Ainsi, pas plus qu’en temps normal, l’élu ne pourra déléguer sa signature à quelqu’un d’autre que ses adjoints ou fonctionnaires placés sous son autorité.

S’agissant de la signature d’un acte de vente immobilière, et compte tenu des mesures de confinement décidées par le gouvernement, seule la solution nouvelle de l’acte authentique électronique par comparution à distance pourrait ainsi être mise en œuvre.