Autorisation d’exploitation commerciale : une autorisation limitée dans le temps !

Autorisation d’exploitation commerciale : une autorisation limitée dans le temps !

Avis aux porteurs de projets : vous devrez faire preuve de vigilance suite à l’entrée en vigueur du Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, relatif à la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Les nouvelles dispositions de l’article R752-20 du Code de commerce ne s’appliquent qu’aux AEC délivrées à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Pour les autorisations délivrées avant cette date, les délais de caducité de l’autorisation AEC varient en fonction de la surface de vente créée. Quels sont…

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REDEFINITION DE LA SURFACE DE VENTE

REDEFINITION DE LA SURFACE DE VENTE

Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 nous renvoie à une précédente publication quant à la définition des surfaces de vente au sens de la règlementation relative à l’urbanisme commercial. Depuis 2016, la position du Conseil d’Etat était claire : les surfaces du hall d’entrée d’un magasin et de sa caisse centrale n’avaient pas à être intégrées dans la surface de vente du projet. Désormais, le Conseil d’Etat considère, au contraire, que même non affectés à la présentation et à la vente de marchandises, les sas…

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Urbanisme commercial – Prudence avant tout recours : la CAA est-elle compétente?

Urbanisme commercial – Prudence avant tout recours : la CAA est-elle compétente?

Instauré par la Loi PINEL, le permis de construire (PC) valant Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) a fusionné les deux procédures indépendantes d’autorisation d’urbanisme (PC) et d’urbanisme commercial (CDAC). Par suite, l’article L425-4 du Code de l’urbanisme dans sa version actuelle dispose que « lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis…

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Le locataire commercial peut-il se dispenser de payer son loyer du fait de la crise sanitaire?

Le locataire commercial peut-il se dispenser de payer son loyer du fait de la crise sanitaire?

L’OEIL DU NOTAIRE Nombreux sont ceux qui se sont posés la question récemment… A cette question, le Tribunal Judiciaire de Paris vient d’apporter un début de réponse par un jugement rendu le 10 juillet 2020. Interrogé sur la question de savoir si un commerçant pouvait se dispenser de payer son loyer sur le fondement de la rédaction de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 – lequel, selon le locataire, avait suspendu l’exigibilité du paiement des loyers de cette…

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LOI ELAN et Urbanisme Commercial

LOI ELAN et Urbanisme Commercial

L’ŒIL DU NOTAIRE La loi ELAN du 23 novembre 2018 a notamment apporté des modifications en matière d’urbanisme commercial. Sous couvert d’un objectif de revitalisation des centres-villes, cette loi a allégé le dispositif en créant de nouvelles dérogations à l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale et en modifiant quelque peu la procédure d’autorisation. Pour le notaire, il sera important de collationner l’ensemble des dérogations et des seuils en vigueur afin de déterminer si le projet en cause est (ou non)…

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Précisions sur le calcul de la surface de vente

Précisions sur le calcul de la surface de vente

L’OEIL DU NOTAIRE : Le Conseil d’Etat a confirmé la tendance conduisant à une approche restrictive de la « surface de vente » soumise à la règlementation relative aux autorisations d’exploitation commerciale. Au sens de l’article R. 752-6 du Code de commerce, la surface de vente doit répondre à deux critères cumulatifs que sont : Un lieu accessible au public Un lieu directement lié à la vente. Dans un arrêt rendu le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a considéré que les surfaces du hall d’entrée d’un magasin…

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