Depuis la suppression de l’ISF, et en application de l’article 971 du CGI, un contrat de crédit-bail immobilier est considéré comme un actif immobilier susceptible d’être intégré dans le patrimoine imposable au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). On rappelle que la valeur de cet actif correspond à celle de l’actif immobilier financé, déduction faite des sommes restant à verser pour s’en rendre propriétaire, c’est à dire le montant cumulé des loyers et la valeur résiduelle financière (prix de levée d’option d’achat).

Par exception, et en application de l’article 975 du CGI, il est possible d’invoquer le caractère professionnel de cet actif dès lors qu’il est affecté « à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale… » .

Une réponse ministérielle (RM n°5533 du 10 janvier 2019 – 6 JO Sénat p 139), sur la base du III dudit article, vient confirmer les conditions de cette exonération :

1. Le redevable doit exercer une fonction de direction effective dans la société à l’activité de laquelle le bien est affecté ;
2. Cette fonction doit donner lieu à une rémunération normale dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.
3. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus de la catégorie considérée, à l’exclusion des revenus non professionnels.