La principale source du droit de la copropriété est la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que complète son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967. Le constat est fait à ce jour par le législateur que les règles applicables en matière de gestion des copropriétés sont trop rigides et induisent des situations de blocage.

L’article 60 du projet de loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (loi ELAN) a pour objectif d’y remédier. Cette loi très attendue par les professionnels de l’immobilier va revoir les règles de gouvernance des copropriétés en les adaptant en fonction de la destination et de la taille de la copropriété.

Et notamment, le champs d’application du régime de la copropriété doit être redéfini à plusieurs égards:

• un régime dérogatoire simplifié pour les petites copropriétés (à deux, de moins de 10 lots) va être créé avec une dispense de syndic, de conseil syndical, assouplissement des règles de convocation et de tenue des assemblées générales, facilitation des actions en paiement contre un copropriétaire…
• une possibilité pour les grandes copropriétés d’adopter un régime d’administration spécifique (facultatif ou obligatoire) avec délégations de pouvoirs (générales ou spéciales) à un conseil syndical renforcé sous le contrôle de l’assemblée générale des copropriétaires va être ouverte.
• une application supplétive du régime de la copropriété ou la création de dispositions dérogatoires pour les immeubles à destination exclusivement commerciale ou de bureaux vont être instaurées.