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Crédit-bail immobilier et établissements publics de santé

Crédit-bail immobilier et établissements publics de santé

20 mars 2017

Le décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 précise les conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat de crédit-bail mentionné à l’article L.6148-7-1 du Code de la santé publique, pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale.

 


Droit public, Crédit - Bail

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