Le décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 précise les conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat de crédit-bail mentionné à l’article L.6148-7-1 du Code de la santé publique, pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale.